2. La garantie de la sécurité des aéronefs civils, de leurs passagers et leurs équipages étant une condition préalable fondamentale pour l'exploitation des services aériens internationaux, chaque partie contractante réaffirme son obligation vis-à-vis de l'autre partie contractante d'assurer la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, et en particulier les obligations découlant des dispositions de la convention de Chicago, de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la convention pour la répression de la capture illi ...[+++]cite des aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale signée à Montréal le 24 février 1988 et de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars 1991, pour autant que les parties contractantes soient toutes deux parties à ces conventions ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile auxquels les deux parties contractantes adhèrent.

...omaine de la sûreté de l'aviation civile ; Considérant la convention du 10 novembre 2005 entre l'Etat belge, la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'exécution des tâches de sûreté par les Régions en tant qu'exploitantes des aéroports publics régionaux ; Considérant la nécessité de formaliser juridiquement la réalisation de fait du programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) et du programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP ); Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° programme n ...[+++]ational belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) : programme national belge de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 10.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ; 2° programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP): programme national belge de contrôle de la qualité visé à l'article 11.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; 3° Direction générale Transport aérien: Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ; 4° Comité national de sûreté de l'aviation civile: comité visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports ; 5° Directeur général: Directeur général de la Direction générale Transport aérien ; 6° Ministre: ministre qui a le transport aérien dans ses attributions ; 7° Règlement (CE) n° 300/2008: le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; 8° Règlement (UE) n° 185/2010 : le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commiss ...

Les majors Heyman W., Taelman J., Vrancken J. Les capitaines-commandants Bever J-C., Brunclair C., Deneubourg D., Fiévet P., Goossens E., Harlange P., Klompkes E., Martinot P., Nuyts H., Pierquin P., Rogge B., Sterken P., Van de Putte A., Verhulst M., Wauthier E. Force aérienne Le colonel d'aviation administrateur militaire Dermul M. Le lieutenant-colonel d'aviation administrateur militaire Priem R. Les lieutenants-colonels d'aviation brevetés d'état-major Camelbeke L., Lepez P. Le lieutenant-colonel d'aviation Delmouzée P. Les capitaines-commandants d'aviation Gillet G., Jouret B. Marine Le vice-amiral Ectors M. Le capitaine de corvette ...[+++] Jaenen Y. Le lieutenant de vaisseau de première classe Joosen R. Service médical Les médecins colonels Leflot J., Peeters A. Les officiers mentionnés ci-dessous sont mis à la pension le 1 avril 2016 en application des lois coordonnées sur les pensions militaires, article 3, littera A, 5° : Force aérienne Le colonel aviateur De Coninck M. Marine Le capitaine de vaisseau aviateur breveté d'état-major Pynoo J-T.

- Distinctions honorifiques Ordres nationaux Par arrêté royal n° 1117 du 5 février 2016 : Est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold à la date du 21 juillet 2015 : Force terrestre Général-major Thys M. Est promu Officier de l'Ordre de Léopold à la date du 21 juillet 2015 : Lieutenant-colonel de réserve Caytan X. Sont promus Officier de l'Ordre de Léopold à la date du 15 novembre 2015 : Colonel breveté d'état-major De Varé F. Lieutenants-colonels brevetés d'état-major : Bilo T., Blanckaert S., Bouthé M., Calmant D., Claessen E., De Greve F., Jacques-Houssa V. , Marteau P., Staelens P., Van De Vijver V. Lieutenants-colonels : Lheureux V. , Mees L. Lieutenant-colonel de réserve Boen J. Majors brevetés d'état-major : Baeten J., Van Ormelingen ...[+++] R. Major administrateur militaire Parreyn K. Majors : Burgevin X. , De Veth G., Hugelier A., Lagrou M., Laurent P., Michaux A., Vandenberghe P., Van Der Heyden E., Verdebout J-M., Warnez R. Majors de réserve : De Bondt M., Rodyns F. Force aérienne Lieutenants-colonels d'aviation brevetés d'état-major : De Cock C., Pira P., Van Belle J. Lieutenant-colonel administrateur militaire Rodelet A. Lieutenant-colonel d'aviation Koninckx R. Majors aviateurs : Christiaens T., Hulpiau K., Van Thienen R. Majors d'aviation brevetés d'état-major : Deneve Y., Heuninckx B. Major d'aviation administrateur militaire Lammens B. Majors d'aviation : Bara B., Gofflot M., Vandebroek E. Major d'aviation de réserve Smet R. Marine Capitaine de frégate breveté d'état-major Burggraeve M. Capitaine de corvette breveté d'état-major Rosoux P. Capitaine de corvette de réserve Janssens P. Est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold à la date du 15 novembre 1994 : Force terrestre Adjudant-chef Lenout L. Est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold à la date du 15 novembre 2011 : Adjudant Dupuis J-M.

Capitaine d'administration Coppens D. Capitaines : Dewulf L., Laffut R., Verschroeven T. Lieutenants d'administration : Boonen I. , Vanschoubroeck M. Lieutenant Kerckhofs M. FORCE AERIENNE Majors d'aviation brevetés d'état-major : Gérard H., Villano M. Majors d'aviation : Detruyer J., Leroy F., Loots P., Plaetsier B., Sevenoy F., Sevrin T. Capitaines-commandants aviateurs : Collard A., Crappe O., Deelkens B., Fabre T., Kinable K., Put G., Put J., Rappelet Y., Teunkens K., Van Meldert S. Capitaines-commandants d'aviation : Vaes K., Vanderstraeten S. Capitaines aviateurs : Pont M., Verleyen J. Capitaines d'aviation : Creemers L., De Clercq ...[+++] P., De Loof P., Justen S., Viaene I. Lieutenants d'aviation : Claus F., Desauvage S. MARINE Capitaine de corvette Van Leeuwen P. Lieutenant de vaisseau de première classe aviateur De Mey K. Lieutenant de vaisseau de première classe Van Hespen I. Lieutenant de vaisseau Vanhaelemeersch K. Enseigne de vaisseau Nies H. SERVICE MEDICAL Major breveté d'état-major Fondaire B. Médecin major Soentjens P. Pharmacien Capitaine-commandant Vangeel S. Capitaine-commandant Heylen I. Capitaine Weckhuysen T. Lieutenant Dewulf B. en témoignage de reconnaissance des services rendus au pays.

1. a) Cela concerne les publications suivantes: 2011 - "Rapport Annuel SPF Mobilité Transport 2009-2010" - "Vademecum de la navigation de plaisance" (mise à jour annuel) - "Aviation Safety Plan 2010-2014 (mise" à jour annuel) 2012 - "Rapport Annuel SPF Mobilité Transport 2011" - "Vademecum de la navigation de plaisance" (mise à jour annuel) - "Aviation Safety Plan 2010-2014" (mise à jour annuel) 2013 - "Rapport Annuel SPF Mobilité Transport 2012" - "Vademecum de la navigation de plaisance" (mise à jour annuel) - " ...[+++]Aviation Safety Plan 2010-2014" (mise à jour annuel) 2014 - "Rapport Annuel SPF Mobilité Transport 2013" - "Vademecum de la navigation de plaisance" (mise à jour annuel) - "Aviation Safety Plan 2010-2014" (mise à jour annuel) 2015 - "Rapport Annuel SPF Mobilité Transport 2014" - "Vademecum de la navigation de plaisance" (mise à jour annuel) - "Aviation Safety Plan 2010-2014" (mise à jour annuel) b) Les brochures sont seulement publié en version électronique.