- dans le chef des contribuables visés à l'article 3, le montant restant dû après application des accroissements d'impôts visés à l'article 444 et des impôts additionnels visés à l'article 466 et après imputation de la bonification visée aux articles 175 à 177, des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger, du précompte mobilier, du précompte professionnel, des crédits d'impôt visés aux articles 134, § 3, 289bis, 289ter et 289ter/1, et des crédits d' ...[+++]impôt régionaux, multiplié par le rapport entre, d'une part, l'impôt Etat sur les revenus visés à l'alinéa 1er, 1°, et, d'autre part, la somme de l'impôt Etat et de l'impôt sur les revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3°, et 90, alinéa 1er, 6°, 9° et 13°, et sur les plus-values sur valeurs mobilières et titres imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°.

La différence visée à l'alinéa 1 (a - b) est censée être perçue : 1° lorsque cette différence est négative : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; 2° lorsque cette différence est positive et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, un solde qui s'élève à zéro ou un solde auquel l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie de la différence ...[+++] perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents ou d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise ; 2) pour la partie de la différence qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents et d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à la réception d'un paiement du solde à payer, en fonction de la partie de l'impôt dû individuel qui est payé.

1. - Détermination des soldes à régler lors du premier décompte et des décomptes mensuels des recettes de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques Article 1. Pour l'application de cet arrêté, les recettes, visées à l'article 5/1, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, d'une région sont censées être perçues : 1° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques et sont négatives : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes; 2° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques, sont positives et que : a) l'imposition résu ...[+++]lte en un solde à rembourser, s'élève à zéro ou en cas d'application de l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle-ci : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes de la région; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie des recettes de la région perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise; 2) pour la partie des recettes de la région qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à la réception d'un paiement relatif à l'imposition, en fonction de la partie du solde à payer qui est payé.

I. REGLE Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l'impôt total porté à 106 % qui excède les précomptes et autres éléments imputables, en ce compris les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt visée à la partie I. Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) son ...[+++]t affectés par priorité pour éviter cette majoration; ce n'est que le solde qui peut être pris en considération pour l'octroi d'une éventuelle bonification.

- montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : - 12.400,00 EUR x 106 % = 13.144,00 EUR - précompte : - 2.000,00 EUR - versements anticipés imputés en vue d'échapper à la majoration : - 4.650,00 EUR - reste : 6.494,00 EUR - versements anticipés donnant droit à la bonification : 7.000,00 EUR - 4.650,00 EUR = 2.350,00 EUR. - calcul de la bonification : - VA 3 (solde) : 600,00 EUR x 0,50 % = 3,00 EUR - VA 4 : 1.750,00 EUR x 0,38 % = 6,65 EUR - montant de la bonification ...[+++] : 9,65 EUR 3. Impôt à payer : Impôt total : 12.400,00 EUR - précompte : - 2.000,00 EUR - VA : - 7.000,00 EUR - bonification VA : - 9,65 EUR Solde : 3.390,35 EUR Taxe communale 12.400,00 EUR x 7 % = 868,00 EUR Impôt à payer : 4.258,35 EUR PARTIE III. - PROCEDURE

IMPOSITION COMMUNE AU NOM DES DEUX CONJOINTS Lorsqu'une imposition commune est établie, la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés et la bonification pour versement anticipé de l'impôt se calculent dans le chef de chaque « conjoint » (personne mariée ou cohabitant légal) sur la base de ses propres revenus et compte tenu des versements anticipés qu'il a effectués en son nom propre (pour l'application de cette disposition, la quote-part des revenus professionnels imputée au conjoint dont les ...[+++]revenus professionnels n'atteignent pas 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints - voir partie V, Chapitre I, I, C, 1, alinéa 1 - est considérée comme un revenu propre de celui qui l'octroi et non de celui auquel elle est imputée).