II. - Critères d'agrément Art. 2. Pour pouvoir être agréée et conserver son agrément, l'organisation visée par l'article 383bis/1 du Code pénal, doit répondre aux conditions suivantes : 1° disposer de la personnalité juridique; 2° être établi sur le territoire belge ; 3° prévoir dans son statut comme un des objets sociaux principaux la lutte contre la pédopornographie sur internet ; 4° être membre de l'association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie, à savoir INHOPE ; 5° être en mesure d'accomplir effectivement et habituellement la réception des signalements relatifs à des images susceptibles d'être ...[+++] visées à l'article 383bis du Code pénal, l'analyse de leur contenu et de leur origine, et leur transmission, sur le territoire belge ; 6° être en mesure de transmettre tous les signalements précités aux services de police et aux autorités judiciaires, sans exception, dans un délai de vingt-quatre heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ; 7° être en mesure de transmettre les signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger à l'association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie, dans un délai de vingt-quatre heures ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception ; 8° s'assurer que les personnes chargées de la réception, de l'analyse et de la transmission des signalements, et celles chargées du contrôle de ces tâches, ont fait l'objet d'un avis de sécurité positif conformément à l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, pour exécuter ces tâches.

La catégorie des dispositifs de transmission de données à large bande regroupe des dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre.

Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement : 1° à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie; 2° à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires; 3° à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée; 4° au contrôle des personne ...[+++]s chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; 5° à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice; 6° à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.

La Commission a examiné les répercussions de l'opération envisagée sur les marchés de l’octroi de licences de droits de télédiffusion et des chaînes de télévision payantes dans les pays germanophones, sur les marchés de gros et de détail de la transmission de signaux dans les Länder allemands de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hesse, ainsi que sur les marchés de la télévision payante, de la téléphonie vocale, de l’accès internet à large bande et des services «triple play» (télévision, intern ...[+++]et, téléphone) en Allemagne.

Ainsi, Belgacom devrait donner à ses concurrents l’accès à son réseau à large bande (transmission par les lignes téléphoniques) et les câblo-opérateurs, à savoir Telenet, Brutélé, Numéricable, Tecteo et l’AIESH, l’accès à leur réseau câblé.

[5] Il n'existe pas de définition universellement acceptée de la large bande; ses principales caractéristiques sont le haut débit (en principe, prise en charge des transmissions au-delà de 2 mégabits par seconde (Mbps)) et la fonctionnalité d'accès permanent.