Art. 8. Par dérogation à l'article 5, l, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis aux avions de tourisme de survoler à basse altitude la réserve uniquement dans les phases de décollage ou d'atterrissage.

Certains avions volent à très haute altitude quelques minutes après avoir décollé, d'autres survolent les habitations à basse altitude, même celles situées à de nombreux kilomètres de distance de l'aéroport.

La configuration urbanistique de la zone de limitation de survol comprise dans la circonférence des 5 km de rayon centrée sur le parc de Bruxelles a fondamentalement changé depuis 1958, de nombreux immeubles ont été érigés dans cette zone : la Tour du Midi, la Tour des Finances, la Cité administrative de l'État, la Cité administrative de la ville de Bruxelles, le Berlaymont, le Charlemagne, le Parlement européen, le Centre international Rogier et le World Trade Center ­ mais aussi des grands complexes à forte concentration de population, comme le Woluwe Shopping Center, le City 2, l'hôpital Saint-Luc, et enfin des zones à forte concentra ...[+++]tion de bureaux et d'industries (Belliard, Loi, Souverain, Val d'Or, Kappelleveld, Cora, Colonel Bourg, Toison d'Or, Bourse, Arts, Espace Léopold) qui sont autant de quartiers fortement fréquentés ainsi que survolés quotidiennement par des avions de lignes régulières, et souvent à très basse altitude.

26° de survoler le terrain à basse altitude, d'y décoller ou d'y atterrir avec des avions, hélicoptères, ballons et autres aéronefs de quelque nature que ce soit et d'y lâcher du kérosène, sauf en cas de détresse;

L'article 35, § 2, alinéa 1, du décret sur la conservation de la nature, tel qu'il a été remplacé par l'article 22 du décret modificatif, dispose que, dans les réserves naturelles, il est interdit (1) de pratiquer des sports individuellement ou en groupe; (2) d'utiliser ou d'abandonner des véhicules à moteur, à moins que ceux-ci soient nécessaires pour la gestion et la surveillance de la réserve pour secourir des personnes en danger; (3) d'ériger, même temporairement, des baraques, hangars, tentes ou autres constructions; (4) de perturber la tranquillité ou de faire de la publicité, de quelque manière que soit; (5) de perturber intentionnellement des espèces animales vivant dans la nature, notamment durant la période de reproduction, de ...[+++] dépendance, d'hibernation et de migration; de les capturer et de les tuer intentionnellement; de ramasser ou de détruire intentionnellement les oeufs, de détruire ou de détériorer leurs nids, leurs sites de reproduction, leurs aires de repos et leurs refuges; (6) de cueillir, rassembler, couper, déraciner ou détruire intentionnellement des plantes ou d'endommager et détruire, de quelque manière que soit, la végétation ou les plantes; (7) d'effectuer des excavations, forages, terrassements ou d'exploiter des matériaux, procéder à des travaux susceptibles de modifier la nature du sol, l'aspect du terrain, les sources et le réseau hydrographique, de poser des canalisations souterraines ou aériennes, d'ériger des panneaux publicitaires et d'apposer des affiches; (8) de faire du feu et de verser des déchets; (9) d'utiliser des pesticides; (10) d'épandre des engrais, à l'exclusion des déjections naturelles résultant d'un pâturage extensif; (11) de modifier le niveau de l'eau et de procéder à des rejets d'eau artificiels; (12) de survoler le terrain à basse altitude ou d'y atterrir avec des avions, hélicoptères, ballons et autres aéronefs de quelque nature que ce soit.

Considérant que les réclamants relèvent le risque d'accident qui est présent à chaque fois qu'un avion survole à basse altitude la centrale nucléaire de Tihange ou des entreprises classées Seveso (S.A. Prayon et les Poudreries de Clermont);