Le Ministre divise, le cas échéant entre les contrats de rivière d'un même sous-bassin hydrographique, le montant maximal de la subvention de fonctionnement par sous-bassin hydrographique et alloue tout ou partie de ce montant au prorata de l'importance de chaque contrat de rivière concerné, estimée en fonction de la population et de la superficie couverte par celui-ci.

1. L'autorité compétente concernée informe la Commission dès que possible, et au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle la récolte de la matière première est effectuée, de la quantité totale prévue, par espèce, de sous-produits destinés à la consommation humaine ou animale résultant des contrats visés à l'article 147, si de tels contrats concernent des graines de navette, des graines de colza, des graines de tournesol ou des fèves de soja relevant des codes NC 1205 10 90, 1205 90 00, 1206 00 91, 1206 00 99 ou 1201 00 90, ain ...[+++]si que la superficie par espèce de ces oléagineux.

Sous réserve des disponibilités budgétaires, le Ministre peut décider d'augmenter d'un montant maximum de 1 000 000 BEF les plafonds mentionnés aux points A et B du présent chapitre et ce afin de faire face à certaines situations exceptionnelles qui rendent complexe un développement aisé et opérationnel d'un contrat, en particulier pour les contrats de rivière initiés avant la mise en application de la présente circulaire ou pour les sous-bassins de grande ...[+++]superficie.

9° la collecte a un caractère permanent; 10° le magasin du centre de récupération est accessible à tous et a de larges heures d'ouverture; le centre de récupération se limite à un jour de fermeture par semaine et est au moins ouvert 24 heures par semaine; le centre de récupération est ouvert au moins 4 heures le samedi ou le dimanche; 11° la superficie cumulée du magasin du centre de récupération est de 400 m au moins et correspond à un équivalent de 1 m au moins par 250 habitants de la zone desservie; 12° dans l'espace de vente est mise en vente au minimum une offre représentative de produits bruns et blancs réutilisables; 13° le ...[+++]centre de récupération s'engage à : a) passer un contrat d'assurance pour couvrir les dommages résultant des activités projetées en tant que centre de récupération et à fournir la preuve dans les 30 jours de la délivrance de l'agrément, que tel contrat a été conclu; b) par la suite, fournir la preuve chaque année de la continuation du contrat d'assurance cité sous a); c) à la simple demande de l'OVAM, prêter sa collaboration aux campagnes de sensibilisation et d'information mises sur pied par l'OVAM; 14° le centre de récupération transmet chaque année à l'OVAM un rapport annuel contenant les informations demandées par cette dernière.

La commune d'Anderlecht a conclu, le 14 avril 1989, un contrat de location pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant au domaine de l'Etat, cadastré section F. n° 133L, d'une superficie de 1ha 20a 17ca et sis dans la zone sportive, le long de la Drève olympique, dans cette commune. Depuis cette location, la commune a sous-loué le terrain concerné à la s.a. Centre de ski d'Anderlecht.