aide à l'enfance | garde des enfants | prise en charge des enfants | protection infantile | puériculture | soins à donner aux enfants

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

soins de santé [ soin médical | soins médicaux ]

infirmier en soins généraux/infirmière en soins généraux | infirmière de soins généraux | infirmier de soins généraux/infirmière de soins généraux | infirmier en soins généraux

Unicef [ FISE | Fonds des Nations unies pour l'enfance | Fonds international de secours à l'enfance des Nations unies ]

protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]

Fonds des Nations unies pour l'enfance | Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies | UNICEF [Abbr.]

Centre Polyvalent de la Petite Enfance | Centre Polyvalent de l'Enfance | CPE [Abbr.]

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui relèvent de la compétence de la Communauté française (agrément, subven ...[+++]tionnement, autorisation, déclaration) et qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire, les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées, les services de garde à domicile d'enfants malades, qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et ...[+++] germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Aux conditions du présent décret, la protection sociale flamande donne le droit à une intervention dans les domaines suivants : 1° la délivrance d'aide et de services non médicaux pour les utilisateurs souffrant d'une autonomie réduite grave et de longue durée en application de l'intervention de l'assurance soins mentionnée au chapitre 9, titre 3; 2° l'aide à la petite enfance en application de la prime pour les jeunes enfants mentionnés à l'article 43; 3° les soins à domicile par une limitation de la contribution personnelle à la s ...[+++]uite de l'application du maximum à facturer, mentionné à l'article 46 ».

Section 2. - Application de l'indice santé lissé Art. 89. Pour les subventions, forfaits et interventions reprises dans les dispositions légales suivantes ou leurs arrêtés d'exécution, et ceux qui prévoient une liaison à un indice des prix, il doit toujours être tenu compte de l'indice santé lissé : 1° le chapitre IV, section 5, articles 99 à 107bis inclus, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; 2° les articles 13, 41bis, 48, 85 et 87 du Décret forestier du 13 juin 1990, inséré par le décret du 15 mai 1999 et modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 7 décembre 2007 ; 3° l'article 3ter du Décret sur l'Enseignement II du 31 juillet 1990 ; 4° les articles 11 à 16 inclus du décret du 29 avril ...[+++] 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, modifiés par les décrets des 30 avril 2004 et 21 décembre 2014 ; 5° l'article 4 du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives ; 6° l'article 27 du décret du 1 décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques ; 7° les articles 22, 6°, 23, § 3bis, 34, alinéa premier, 13°, 35, § 3, 37, § 12 et § 20, 47, 56, § 2, alinéa premier, 3° et 56, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiés par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 17 décembre 2004, 27 décembre 2005, 24 juillet 2008, 19 décembre 2008, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 27 décembre 2012 ; 8° les articles 10bis et 10ter du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un "Vlaams Centrum Schuldenlast" (Centre flamand de l'Endettement), modifié par les décrets des 28 avril 2006, 10 juillet 2008 et 21 juin 2013 ; 9° les articles 91 et 169 du décret du ...