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7 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88 ; Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997, et l'article 2bis, inséré par ...[+++]la loi de 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003 ; Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, l'article 5 ; Vu l'appel à candidatures afin d'être désigné comme association professionnelle représentative au sein du Conseil de l'Art Dentaire, en date du 23 novembre 2015 ; Vu les candidatures reçues afin d'être nommée comme association professionnelle représentative (CSD, SMD, VBT et VVT) ; Vu les invitations adressées à ces associations professionnelles représentatives, afin qu'elles communiquent les listes de candidats pour la nomination des membres du Conseil, en date du 15 décembre 2015 ; Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2016 portant nomination des associations professionnelles représentatives telle que visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier ; Vu les listes de candidats reçues ; Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire ; Vu la procédure introduite par Monsieur Eddy DE VOS et par la Vlaamse Beroepsverening Tandartsen auprès du Conseil d'Etat en date du 17 juin 2016 ; Considérant que l'arrêté de nomination n'était pas suffisamment motivé et donc illégal ; Considérant qu'il est, par conséquent, impossible de pr ...

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 28 avril 2016 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a décidé le 19 septembre 2016 d'introduire une règle interprétative 10 dans la rubrique « Prothèses dentaires » : Règles interprétatives relatives aux prestations des articl ...[+++]es 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES PROTHESES DENTAIRES La règle interprétative 10 est insérée : QUESTION 10 Dans le cas d'une prothèse amovible sur implant, peut-on attester un ajustage et/ou le remplacement de parties des systèmes d'ancrage comme une réparation ?

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la proposition du Conseil technique dentaire formu ...[+++]lées au cours de sa réunion du 19 novembre 2015; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 19 novembre 2015; Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 26 novembre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 16 décembre 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 21 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2016; Vu l'avis 59.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, dans la rubrique « prothèses dentaires amovibles, consultations comprises »: a) Les prestations 379131-379142 et 379153-379164 sont complétées avec le lettre-clé et le nombre coefficient suivant : « L 90 » b) La règle d'application qui suit la prestation ...

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d' ...[+++]agrément pour chacun des titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...