Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie document d'identité faune administration du personnel législation pharmaceutique marché public minorité civile protection de la flore établissement de jeux peine de substitution tabac tabagisme travail par roulement personnel infirmier sécurité aérienne premier emploi assurance d'invalidité stimulant fiscal ticket modérateur Centre de Services fédéral chambres des métiers et négoces conjoint aidant réglementation financière agro-industrie enfant fonction publique impôt sur le revenu juridiction militaire mortalité infantile profession paramédicale équipement social retraite complémentaire fioul matériel médical risque industriel service postal droi ...[+++]ts de timbre finances locales produit animal réseau de transmission société d'investissement examen médical médecine légale secteur non marchand service universel droit pénal militaire Fonds de traitement du surendettement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale jeu de hasard restructuration industrielle sécurité sociale télécommunication terrorisme transmission de données bas salaire transplantation d'organes chauffage budget local prestation aux survivants travailleur saisonnier impôt des non-résidents CPAS Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier accise fondation profession judiciaire production végétale qualification professionnelle Région de Bruxelles-Capitale convention européenne assurance maladie pharmacien société sans but lucratif corruption ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport frais de justice établissement psychiatrique industrie cinématographique ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants document d'identité droit civil administration du personnel inondation marché public police publicité réglementation de la vitesse réseau routier prescription d'action tabac clergé premier emploi assurance d'invalidité statistique officielle commerce électronique jardin zoologique conjoint aidant comptabilité fonction publique heure supplémentaire pollution automobile équipement social retraite complémentaire revenu non salarial crime contre l'humanité perquisition ...[+++] service postal boisson alcoolisée certification communautaire créance taxi dragage société d'investissement vérification des comptes Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme document électronique Fonds de l'économie sociale et durable Office national de sécurité sociale cotisation sociale pollution de l'eau propriété publique sécurité sociale télécommunication violence fonctionnaire international CPAS Office national de l'emploi Belgacom union libre congé de maternité énergie électrique établissement hospitalier accise fondation prix de l'énergie protection du consommateur assurance maladie pharmacien norme européenne société sans but lucratif véhicule à deux roues juif droit pénal profession indépendante ressortissant étranger Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité société de l'information Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport double occupation migration illégale protection maternelle et infantile transport à grande vitesse trafic de stupéfiants assurance obligatoire transport routier bilan collecte de l'impôt jeune travailleur métropole premiers secours transport de voyageurs soins aux personnes âgées Conseil supérieur national des personnes handicapés engagement des dépenses handicapé antisémitisme prestation familiale contrôle de la circulation assurance dommages assurance vie ma ...

impôt sur le revenu licenciement porcin norme européenne service postal sécurité aérienne finances locales produit animal durée de la conduite salaire mariage mixte société d'investissement bien durable Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies téléphone mobile cotisation sociale aide aux entreprises jeu de hasard licence d'importation métal précieux ouvrier entrepreneur avantage accessoire implantation de centrale médicament transport maritime transport routier euro transport par voie navigable CPAS Financial Services and Markets Authority Office national des pensions simulation enfant exploitation la ...[+++]itière fonctionnaire administration du personnel police récession économique crise monétaire contrôle bancaire statut du personnel tabac bovin personnel militaire réduction du temps de travail aide à l'agriculture production laitière premiers secours travailleur saisonnier Centre de Services fédéral travail occasionnel Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Registre des entrepreneurs remplaçants commune comptabilité nationale élevage énergie électrique accise principe pollueur-payeur prix de l'énergie protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire vol ministère norme environnementale personnel infirmier droit pénal gaz naturel prêt communautaire profession indépendante héritage norme technique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité CREG aéroport établissement du budget fonction publique intérêt licenciement collectif marché de travaux migration illégale navigation fluviale plan anticrise budget de l'État déchet métallique développement durable santé animale importation Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides soins palliatifs comptabilité publique dispositif de sécurité droit social emprunt international main-d'oeuvre agricole mobilité de la main-d'oeuvre procédure budgétaire qualification professionnelle protection civile ressources budgé ...

Les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un réseau communautaire d'information comptable agricole (ci-après dénommé «réseau de données») prenant appui sur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui, bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participation volontaire.

Pour s'assurer de l'objectivité et du caractère fonctionnel des informations recueillies, la Commission doit être en mesure d'obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont les organes chargés de la sélection des exploitations agricoles et les offices comptables participant au réseau communautaire d'information comptable agricole accompliss ...[+++]ent leur tâche et, si elle l'estime nécessaire, d'envoyer sur place des experts avec le concours des instances nationales compétentes.

1. Pour les besoins de la politique agricole commune, un réseau communautaire d'information comptable agricole est créé (ci-après dénommé «réseau d'information»).