Considérant que la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers assigne d'une part à la CBF un nombre important de
nouvelles tâches et réorganise d'autre part le mode de fonctionnement de la CBF; que, partant, la loi implique une révision des frais de fonctionnement de la CBF; que certaines dispositions de cette loi sont déjà entrées en vigueur (cf. les art. 70 ss. relatifs à l'auditorat); que notamment, l'article 56 est entré en vigueur au 1 novembre 2002 afin précisément de permettre une adaptation en temps utile du régime de couverture des frais de fonctionnement aux nouvelles tâches
...[+++]; que les dispositions de la loi qui prévoient un transfert de compétences des autorités de marché vers la CBF devraient entrer en vigueur à très court terme; qu'une révision de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 est par conséquent d'une urgence absolue afin de garantir à la CBF les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de ses nouvelles tâches; Que l'urgence est en outre motivée par la nécessité de préserver l'équilibre du système de financement de la CBF qui implique une modification sans tarder du régime des contributions à acquitter par les organismes de placement collectif, compte tenu des données et estimations sur l'ampleur de l'appel à l'épargne par ces organismes; 
