classe d'hospitalisation | régime d'hospitalisation

hospitalisé | malade hospitalisé | patient hospitalisé

salle d'hospitalisation pour les grands malades | salle d'hospitalisation pour malades aigus

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

enseignement sur l'hospitalisation

frais d'hospitalisation [ frais hospitaliers ]

periopératoire | relatif à la période d'hospitalisation

régime anticipé comme toléré

Ce régime des congés a comme but principal de donner la possibilité aux jeunes parents d'être auprès de leurs (jeunes) enfants lors de leur hospitalisation.

Art. 3. Peuvent prétendre à une assurance hospitalisation gratuite dans l'industrie du diamant : - les travailleurs auxquels s'appliquent les statuts du "Fonds de compensation interne du secteur du diamant"; - les travailleurs sous régime de chômage avec complément d'entreprise qui peuvent prouver une carrière professionnelle de 25 ans dans l'industrie du diamant et qui, dans les 3 dernières années précédant le RCC ont travaillé au moins 2 ans dans l'industrie du diamant; - les pensionnés qui peuvent prouver une carrière profession ...[+++]nelle de 35 ans dans l'industrie du diamant ou qui peuvent prouver 25 ans dont 2 ans de travail dans l'industrie du diamant dans les 3 dernières années où ils ont travaillé comme travailleur.

Art. 4. Les travailleurs sous régime de chômage avec complément d'entreprise, comme visés à l'article 3, deuxième tiret, ont trois mois, à partir de la date de perte de couverture de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs actifs, comme visés à l'article 3, premier tiret, pour demander leur adhésion et celle des membres de leur famille.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 2, 4 et 5; Vu l'accord national médico-mutualiste, conclu le 22 décembre 2014; Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste donné le 13 juillet 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspec ...[+++]teur des finances, donné le 16 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La cotisation annuelle visée à l'article 2, § 1, a), de l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est, pour l'année 2015, respectivement fixée : 1° à 4.535 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré à l'Accord national médico-mutualiste du 22 décembre 2014 pour leur activité professionnelle complète; 2° à 2.200 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes : * pour les médecins de médecine générale : - les dérogations des taux honoraires s`appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vou ...