réalisation diligente d'enquêtes techniques

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au ...[+++] titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

Considérant que l'étude d'incidences de plan a, dans la justification socio-économique du projet, conclu à la nécessité de créer les nouvelles zones d'extraction sollicitées telles que soumises à enquête publique; que la localisation des zones à proximité de l'exploitation existante a été privilégiée dans un souci tant écologique qu'économique (évitement de transferts de matières brutes à partir d'un site d'extraction éloigné vers les installations préexistantes en vue de leur transformation à Aisne et rentabilisation des investissements réalisés, en particulier ceux répondant aux préoccupations environnementales) et ce, malgré la reche ...[+++]rche et l'analyse de variantes de localisation; qu'il a démontré que cette localisation se justifiait par rapport à la zone de chalandise des Carrières de Préalle; qu'en outre, il ne conclut pas à une dégradation de la qualité de vie des habitants lors de la mise en oeuvre du projet : les incidences résultants des installations techniques sont connues et la mise en oeuvre des extensions impliquera une distanciation progressive des fronts d'exploitation par rapport aux habitations;

99. invite la Commission à établir les responsabilités actuelles et à examiner, avant décembre 2014, la nécessité d'un mandat élargi, d'une meilleure coordination et/ou de ressources et de capacités techniques supplémentaires pour l'ENISA, le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol et d'autres centres de l'Union disposant d'expertises spécialisées, la CERT-EU et le CEPD afin de leur permettre de jouer un rôle essentiel dans la sécurisation des systèmes européens de communication, de prévenir et d'enquêter plus efficacemen ...[+++]t sur les atteintes informatiques majeures dans l'Union et de réaliser (ou d'aider les États membres et les organes de l'Union à réaliser) plus efficacement les enquêtes techniques sur place liées à des atteintes informatiques majeures; invite en particulier la Commission à envisager de renforcer le rôle de l'ENISA de défense des systèmes internes au sein des institutions de l'Union et à établir au sein de la structure de l'ENISA une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) pour l'Union européenne et ses États membres;

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant qu'un réclamant pointe l'absence d'enquête publique concernant le rond-point, et d'affichage à l'ouest de la chaussée d'Ypres ; Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004 ; Considérant que ces règles ont été respectées ; Considérant que le périmètre d'expropriation destiné à la réalisation du rond point fait partie de la présente enquête publique ; Considérant qu'il est à noter qu'il sera procédé ultérieurement à deux autres enquêtes ...[+++], l'une relative au permis technique d'exécution du rond point et l'autre relative à la modification de voirie qui sera soumise à l'accord du conseil communal.