La Belgique accorde également sur son impôt une imputation en raison des dividendes et intérêts tirés d'investissements directement liés à des projets de développement en Mongolie et qui sont compris dans le revenu global soumis à l'impôt belge de ses résidents, lorsque ces éléments de revenu sont imposables en Mongolie conformément aux dispositions de la Convention et aux dispositions générales de la législation mongole, mais sont exemptés en vertu de mesures spéciales et temporaires destinées à promouvoir le développement économique ...[+++] de la Mongolie et sur lesquelles les autorités compétentes des deux États contractants marquent leur accord.

6. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points d) et e), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions et distribué par des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur législation lorsque les investissements directs ou indirects de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs dans les créances visées au point a), dudit al ...[+++]inéa, ou dans les titres visés au point b) dudit alinéa, ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.

Ces coûts disparaissent dès l'arrêt ou la fin de l'intervention; 11° "coûts de gestion" : les coûts isolables liés à la gestion, à l'encadrement, à la coordination, au suivi, au contrôle, à l'évaluation ou à l'audit financier et engendrées spécifiquement par la mise en oeuvre de l'intervention de coopération au développement ou la justification de la subvention; 12° "coûts de structure" : les coûts qui sont liés à la réalisation de l'objet social de organisation subventionnée et, bien qu'ils soient influencés par la mise en oeuvre de l'intervention de coopération au développement, ne sont ni isolables ni imputables sur le budget de cette intervention; 13° "coûts d'administration" : les coûts engagés par une organisation de membres accréd ...[+++]itée pour, au nom de ses membres, composer, formuler, introduire, coordonner, suivre, justifier et administrer le programme identifié et mis en oeuvre par ses membres non accrédités et/ou les partenaires de ses membres et dans lequel l'organisation accréditée ne joue pas de rôle opérationnel; 14° "coûts directs" : les coûts opérationnels et les coûts de gestion de l'intervention; 15° "apport propre" : partie du programme qui n'est pas couverte par une subvention de la Coopération belge au Développement; 16° "revenu complémentaire" : revenu de l'organisation accréditée généré par les activités de l'intervention de coopération au développement, la vente d'actifs acquis dans le cadre de l'intervention ou le paiement à l'organisation de toute créance générée suite l'exécution de l'intervention; 17° "rubriques budgétaires générales" : 1° pour les coûts opérationnels et les coûts d'administration : (1) investissements, (2) coûts de fonctionnement et (3) coûts de personnel, 2° pour les coûts de gestion : (1) coûts de personnel, (2) coûts d'évaluation et d'audit et (3) autres coûts; 18° "évaluation indépendante" : évaluation pour laquelle l'entité évaluatrice est fonctionnellement indépendante de l'entité évaluée et de l'entité donne ...

2. Les charges suivantes en particulier sont réputées non-admissibles : 2.1. dans les comptes 60 et 61 visés au PCMN transmis par voie de circulaire aux services 1) la partie des frais de déplacement de service qui dépasse le taux prévu pour les agents de la Région Wallonne; 2) les biens d'investissements de plus de 500 € TVAC imputées en charge dans un seul exercice; 3) les frais de représentation qui ne sont pas liés directement à l'activité des services; 4) le paiement des prestations de service qui n'ont pas fait l'objet d'une ...[+++]déclaration à l'administration fiscale; 5) les souches de restaurant non-complétées par les noms des convives ainsi que les titres auxquels ils étaient présents; 6) les factures de séjour en hôtel non-complétées par les noms des personnes hébergées ainsi que les titres auxquels ils étaient présents; 7) les charges de loyer qui ne seraient pas justifiées par un contrat de bail écrit ou une convention entre les parties, détaillant les locaux faisant l'objet du contrat; 8) les frais d'indemnisation des volontaires qui ne respectent pas la loi relative aux droits des volontaires; 9) les charges de loyers entre ASBL, sauf si elles correspondent : * Soit au revenu cadastral indexé de l'immeuble concerné, duquel est déduit l'amortissement des subsides en capital reçus des pouvoirs publics, relatifs à cet immeuble.

Le revenu des investissements se subdivise en trois catégories: investissements directs, investissements de portefeuille et autres investissements.

Le revenu des investissements directs – à savoir les titres de participation et les titres de créance – couvre les revenus que rapportent à un investisseur direct, résident dans une économie, des capitaux d'investissement direct qu'il possède dans une entreprise située dans une autre économie.