rendement en sucre à l'hectare | rendement sucrier à l'hectare

rendement agricole [ rendement à l'hectare | rendement des cultures ]

obtenus dans la limite d’un rendement à l’hectare de 40 hectolitres de moût de raisins visé à l’annexe IV, point 3 c) du règlement (CE) no 479/2008, premier et quatrième tirets, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, ...[+++](CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

La production communautaire de sucre se concentre à présent dans 18 États membres (au lieu de 23 avant la réforme) qui bénéficient de conditions agronomiques favorables et presque 70 % de la production provient des 7 États membres où les rendements sucriers sont les plus élevés.

2. Pour les vins visés à l'article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa, le prix d'achat peut, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, être ventilé par la France entre les assujettis à l'obligation de distillation en fonction du rendement à l'hectare.