Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant le Programme de maintien environnemental 2015-2019 du Conseil supérieur flamand du Maintien environnemental, visé à l'article 16.2.4 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le titre XVI « Contrôle, maintien et mesures de sécurité », l'article 16.2.4 ; Vu l'arrêté du Gouvernemen ...[+++]t flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 relatif à la désignation des membres du « Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu » (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement) ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Art. 210. A l'article 4.1.9.2.4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa 1, phrase introductive, le membre de phrase « décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement tel que complété par le décret du 19 avril 1995 » est remplacé par le membre de phrase « décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'envi ...[+++]ronnement » ; 2° au paragraphe 1, alinéa 1, point 2°, le membre de phrase « les établissements soumis à une obligation de rapport de sécurité, mentionnés à la rubrique 17.2.2 de la liste de classification en annexe 1 au titre I du VLAREM » est remplacé par le membre de phrase « visés à la rubrique 17.2.2 de la liste de classification » ; 3° au paragraphe 1, alinéa 1, point 3°, le membre de phrase « les établissements marqués de la lettre « P » dans la sixième colonne de la liste de classification en annexe 1 au titre I du VLAREM » est remplacé par le membre de phrase « les établissements désignés par la lettre « P » dans la sixième colonne de la liste de classification » ; 4° au paragraphe 2, alinéa 1, le membre de phrase « décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement tel que complété par le décret du 19 avril 1995 » est remplacé par le membre de phrase « décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement » et le membre de phrase « les établissements marqués de la lettre « E » dans la sixième colonne de la liste de classification en annexe 1 au titre I du VLAREM » est remplacé par le membre de phrase « les établissements désignés par la lettre « E » dans la sixième colonne de la liste de classification ».

Art. 647. A l'article 35/8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa 1, le membre de phrase « des établissements qui ont été classés comme des établissements de classes 1 et 2 conformément à l'annexe 1 du titre I du VLAREM » est remplacé par le membre de phrase « des établissements classés, conformément à la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, comme établissements des classes 1 et 2 » ; 2° au paragraphe 2, ...[+++]alinéa 1, le membre de phrase « des établissements qui sont classés comme des établissements de classe 2 conformément à l'annexe 1 du titre I du VLAREM » est remplacé par le membre de phrase « des établissements classés, conformément à la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, comme établissements de classe 2 » ; Art. 648. A l'article 58 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « division compétente pour les autorisations écologiques » est remplacé par le membre de phrase « division Environnement compétente pour le permis d'environnement » ; 2° au paragraphe 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les mots « décret sur les autorisations écologiques » sont remplacés par les mots « décret relatif au permis d'environnement » ; 3° au paragraphe 5, le membre de phrase « établissements qui portent une mention de O, A ou B dans la colonne 8 dans la liste de classification reprise en annexe au titre 1 du VLAREM » est remplacé par le membre de phrase « établissements pour lesquels est mentionné O, A ou B à la colonne 8 de la liste de classification ...

32. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement Art. 633. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, les modifications suivantes ...[+++]sont apportées : 1° le point 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° décret relatif au permis d'environnement : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ; » 2° le point 22° est remplacé par ce qui suit : « 22° la division Environnement compétente pour le permis d'environnement : la division du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, compétente pour le permis d'environnement ; » ; 3° le point 26° est remplacé par ce qui suit : « 26° la division compétente pour les agréments : la division du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, compétente pour le permis d'environnement ; ». ; Art. 634. A l'article 12, point 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, le membre de phrase « division compétente pour les autorisations écologiques » est remplacé par le membre de phrase « division Environnement compétente pour le permis d'environnement ».

Art. 645. A l'article 34 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, alinéa 1, le membre de phrase « pour les établissements qui sont classés conformément à l'annexe 1 du titre I du Vlarem comme établissements des classes 2 et 3, » est remplacé par le membre de phrase « pour les établissements classés, conformément à la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, comme établissements des classes 2 et 3, » ; ...[+++]2° au paragraphe 1, alinéa 1, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° du décret relatif au permis d'environnement ; » ; 3° au paragraphe 1, alinéa 2, le membre de phrase « les établissements classés conformément à l'annexe 1 du titre 1 du Vlarem comme établissements de classe 1 » est remplacé par le membre de phrase « les établissements classés, conformément à la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, comme établissements de classe 1 » ; 4° au paragraphe 2, alinéa 1, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° du décret relatif au permis d'environnement et ses arrêtés d'exécution, en ce qui concerne les aspects acoustiques pour les établissements visés aux rubriques 32.1 et 32.2 de la liste de classification visée à l'article 5.2.1, § 1, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement».