Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie document d'identité faune administration du personnel législation pharmaceutique marché public minorité civile protection de la flore établissement de jeux peine de substitution tabac tabagisme travail par roulement personnel infirmier sécurité aérienne premier emploi assurance d'invalidité stimulant fiscal ticket modérateur Centre de Services fédéral chambres des métiers et négoces conjoint aidant réglementation financière agro-industrie enfant fonction publique impôt sur le revenu juridiction militaire mortalité infantile profession paramédicale équipement social retraite complémentaire fioul matériel médical risque industriel service postal droi ...[+++]ts de timbre finances locales produit animal réseau de transmission société d'investissement examen médical médecine légale secteur non marchand service universel droit pénal militaire Fonds de traitement du surendettement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale jeu de hasard restructuration industrielle sécurité sociale télécommunication terrorisme transmission de données bas salaire transplantation d'organes chauffage budget local prestation aux survivants travailleur saisonnier impôt des non-résidents CPAS Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier accise fondation profession judiciaire production végétale qualification professionnelle Région de Bruxelles-Capitale convention européenne assurance maladie pharmacien société sans but lucratif corruption ordre professionnel profession indépendante ressortissant étranger biologie clinique Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance maladie-invalidité Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aéroport frais de justice établissement psychiatrique industrie cinématographique ...

À cet égard, la disposition de ratification implicite prévue à l'article 3, § 3, alinéa 2, est inadmissible dès lors que, dans ce cas, des règles seraient adoptées sans l'intervention expresse d'un organe constitutionnellement habilité à cet effet, intervention impliquant une responsabilité politique à l'égard d'une assemblée élue.

2. Dans le cadre de la politique d'optimalisation de l'administration que mène la Flandre, de simplification administrative et de la politique agricole et de la pêche flamande visant « un seul guichet pour l'utilisateur », il est opportun que les tâches du BIRB (Bureau d'Intervention et de Restitution Belge) soient régionalisées et que, pour ce qui concerne la Flandre, elles soient confiées, au seul organe de paiement flamand, à sa ...[+++]voir l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (ALV).

faire encore progresser aux plans politique et institutionnel l'application du concept de responsabilité de protéger au sein des organes de l'ONU, et en particulier du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme, en tirant les conclusions et les leçons qui s'imposent à la fois de l'intervention en Libye et de l'incapacité à agir rapidement dans le cas de la Syrie; faciliter le débat sur la mani ...[+++]ère dont les organes de l'ONU, notamment le Conseil de sécurité, pourraient utiliser ce concept pour renforcer la coopération entre les États membres de l'ONU durant les crises; accentuer le rôle positif des organisations régionales dans la mise au point et l'application d'une approche opérationnelle vis-à-vis de la responsabilité de protéger;

Le processus décisionnel juridique ne doit pas être entravé par des organes trop zélés ou par des interventions politiques.

Le processus décisionnel juridique ne doit pas être entravé par des organes trop zélés ou par des interventions politiques.