Les composantes de ce droit accès à la justice peuvent être ramenées à trois grands piliers:

Bien que la Cour ne soit pas compétente pour procéder à un contrôle direct au regard des directives européennes, de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après : la Convention d'Aarhus) et des principes généraux de droit, elle est compétente pour procéder à un contrôle des articles attaqués au regard des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les dispositions de droit européen et de droit int ...[+++]ernational et avec les principes généraux de droit précités.

6.5. Plutôt que de disposer que « [les systèmes] prévoi[en]t une gestion stricte et adéquate des utilisateurs et des accès », le texte du projet devrait plutôt prévoir, notamment, que tous les avocats, notaires et huissiers de justice disposent de plein droit du droit d'accès et d'utilisation du « système informatique de la Justice » (réseau e-Box et système e-Deposit) et que le SPF Justice est chargé de leur garantir cet accès.

La présente loi ne s'applique pas aux : 1° documents administratifs revêtus d'un caractère incomplet et inachevé; 2° documents administratifs dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue à l'autorité publique concernée sous réserve que l'objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; 3° documents administratifs dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle; 4° documents administratifs qui conformément aux règles d'accès public en vigueur n ...[+++]e peuvent être rendus accessibles; 5° documents administratifs pour lesquels l'accès peut uniquement être obtenu en vertu des règles prévoyant un droit d'accès personnel ou un intérêt; 6° aux documents administratifs détenus par des radiodiffuseurs de service public ou leurs filiales et par d'autres institutions ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public; 7° aux documents administratifs détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche, des écoles, des universités, à l'exception des bibliothèques universitaires; 8° aux documents administratifs détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives; 9° aux parties de documents administratifs ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes.

droit des sociétés délit économique libre circulation des marchandises marché financier profession libérale établissement de crédit assurance automobile arme à feu et munitions durée de vie du produit sécurité du produit traduction traitement de l'information vente à distance langue officielle violation du droit de l'UE voie de recours diffusion de l'information importation indemnité d'assurance activité bancaire saisie de biens accord de coopération (Cadre institutionnel belge) fonds budgétaire code de commerce confidentialité Cour de justice de l'Union européenne organisation non gouvernementale prime d'assurance radiodiffusion réglementation des prix assurance privée risque c ...[+++]ouvert droit d'auteur propriété intellectuelle société d'investissement publicité comparative commerce des armes réglementation financière magistrat monnaie électronique procédure civile assurance médicament transmission de données brevet médicament vétérinaire Financial Services and Markets Authority exécution arrêt Cour constitutionnelle concurrence réglementation des investissements assurance des personnes contrôle bancaire banque données médicales organisation internationale commerce électronique communication par satellite contrôle de qualité des produits industriels droit commercial protection du consommateur réassurance assurance maladie télédistribution protection des données acte administratif Agence européenne des médicaments données personnelles marché de services droit pénal sécurité alimentaire libre prestation de services publicité abusive règlement judiciaire réglementation commerciale traitement des données régions et communautés de Belgique contrat d'assurance crédit à la consommation accès à la profession procédure judiciaire Banque-Carrefour des Entreprises crédit immobilier endettement information commerciale normalisation Office européen des brevets politique de la santé prestation de services marché unique sanction pénale emploi des langues code juridique pauvreté politi ...

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