21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables au personnel de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30quinquies et 30octies, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006 et modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014, portant le statut administratif et pécuniaire des agents de « Bruxe ...[+++]lles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 51; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014, portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 14; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015 autorisant « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 2; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL) qui constituent un même degré de la hiérarchie, l'article 2; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 fixant les cadres linguistiques de « Bruxelles Gaz Electricité » (BRUGEL), l'article 2; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 avril 2016 relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à « Bruxelles Gaz Electricité ...

25 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 18, § 1, alinéa 1, 3°, modifié par la loi du 1 juin 2005; Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'u ...[+++]n marché belge d'échange de blocs d'énergie, l'article 8, § 2; Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de bloc d'énergie; Vu la proposition de modification au règlement de marché de la SA Belpex du 13 novembre 2015; Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 7 janvier 2016; Vu l'avis de l'Autorité belge des Services et Marchés financiers (FSMA), donné le 7 janvier 2016,

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive sur la promotion de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur d'électricité.

Le Conseil prend acte du document de travail de la Commission sur "l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le marché intérieur de l'électricité" et invite la Commission à présenter une proposition concrète en vue de la définition d'un cadre communautaire pour l'accès de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur de l'électricité, à la lumière du débat tenu au sein du Conseil, notamment des points développés ci-dessus, et compte ...[+++]tenu de l'évolution du marché intérieur de l'électricité".

... règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adoptées par les Conseils "Energie" des 30 novembre 1992, 29 novembre 1994 et 1er juin 1995, la Présidence : 1. souligne l'importance de la réalisation du marché intérieur de l'électricité du point de vue de la compétitivité de l'industrie et du développement économique ; 2. estime que les négociations sur la directive concernant le marché intérieur ...[+++] de l'électricité sont parvenues à un stade final qui lui permet de penser qu'il sera possible d'adopter une position commune lors du prochain Conseil "Energie" ; 3. constate que ces progrès ont été rendus possibles par une convergence importante des positions des divers Etats membres et moyennant une clarification appréciable du fonctionnement prévu pour les systèmes électriques des Etats membres, et qu'ils permettent de penser que le dernier texte de compromis de la Présidence espagnole constitue une base valable pour la suite des travaux ; 4. estime nécessaire d'approfondir la réflexion sur les conséquences qu'aurait l'octroi aux distributeurs de droits et d'obligations semblables à ceux des grands consommateurs, en tenant compte essentiellement des critères que sont l'ouverture des marchés, le rôle des services publics, l'intérêt économique général et la possibilité de choix pour le consommateur. ...

La Commission a adopté aujourd'hui, sur proposition de M. Christos PAPOUTSIS, membre de la Commission chargé de l'énergie, un document de travail concernant l'organisation du marché intérieur de l'électricité. Ce document avance des idées qui permettraient de faire sortir de l'impasse les négociations du Conseil concernant la proposition de directive relative à des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.