f) Etat d'accueil : la Partie Contractante sur le territoire de laquelle a lieu une intervention transfrontalière;

Art. 4. Dans le règlement mentionné ci-dessus : 1° un chapitre XIV est introduit rédigé comme suit : « Des documents justificatifs »; 2° dans le nouveau chapitre XIV une section 1 est introduite rédigée comme suit : « section 1 dispositions communes à tous les documents justificatifs »; 3° dans le nouveau chapitre XIV, « section 1 dispositions communes à tous les documents justificatifs » un article 31 rédigé comme suit est introduit : « Art. 31. Pour rappel, sauf dispositions contraires reprises dans les articles suivants du présent chapitre, le document justificatif répond au prescrit de l'article 53, § 1 /2 de la loi : « Les dispensateurs de soins sont tenus de remettre au bénéficiaire un document justificatif des prestations effectuée ...[+++]s donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire ainsi que des prestations n'y donnant pas lieu lorsque ces dernières sont effectuées avec des prestations qui y donnent lieu : 1° dans le cas où le dispensateur de soins porte en compte au bénéficiaire outre des montants pour des prestations donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire des montants pour des prestations qui ne donnent pas lieu à une intervention de l'assurance obligatoire; 2° dans le cas où l'attestation de soins donnés ou de fournitures ou le document équivalent visé au § 1 , alinéa 1 , est remplacé par une transmission électronique de données par le dispensateur de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire.

Les dispensateurs de soins sont tenus de remettre au bénéficiaire un document justificatif des prestations effectuées donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire ainsi que des prestations n'y donnant pas lieu lorsque ces dernières sont effectuées avec des prestations qui y donnent lieu : 1° dans le cas où le dispensateur de soins porte en compte au bénéficiaire outre des montants pour des prestations donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire des montants pour des prestations qui ne donnent pas lieu à une interv ...[+++]ention de l'assurance obligatoire; 2° dans le cas où l'attestation de soins donnés ou de fournitures ou le document équivalent visé au § 1 , alinéa 1 , est remplacé par une transmission électronique de données par le dispensateur de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire.

2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou son exploitant si ce lieu est accessible au public.

Pour les personnes qui, sans être dispensateurs de soins, effectuent des prestations donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire, ou effectuent des prestations ne donnant pas lieu à intervention de l'assurance obligatoire lorsque ces dernières sont effectuées avec des prestations qui y donnent lieu, ainsi que pour les dispensateurs de soins qui effectuent des prestations précitées et pour lesquels il n'existe pas de commission visée à l'article 26, le Roi peut prendre les mesures visant à la transparence du coût des soins d ...[+++]e santé vis-à-vis du bénéficiaire" .

2° lorsque le dispensateur de soins porte en compte au bénéficiaire outre des montants pour des prestations donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire des montants pour des prestations qui ne donnent pas lieu à une intervention de l'assurance obligatoire;