23 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin, médecin généraliste, médecin spécialiste, dentiste, dentiste spécialiste, sage-femme, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 106, § 1 ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin délivrés par les Etats membres d ...[+++]e l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin généraliste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de dentiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de dentiste spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 fixant la liste des titres de formation de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ; Vu l'avis du Conseil fédéral de l'art infirmier donné le 1 avril 2015 ; Vu l'avis du Conseil fédéral des sages-femmes donné le 16 juin 2015 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins ...

Elle publie ces précisions; 78° "participation bénéficiaire": montant de tout ou partie des bénéfices de l'entreprise d'assurance qui est octroyé aux contrats d'assurance; 79° "société mutualiste d'assurance": une société visée aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 80° "autorité de contrôle": l'autorité publique ou les autorités publiques habilitées, en vertu du droit national d'un Etat membre en application de la Directive 2009/138/CE, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance; 81° "autorité de pays tiers": une autorité e ...[+++]n charge du contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance au sein d'un pays tiers; 82° "la Banque": la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; 83° "la FSMA": l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002; 84° "l'Office de contrôle des mutualités": l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, tel que visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 85° "Fonds commun de garantie belge": le Fonds commun de Garantie visé à l'article 19bis 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 86° "Bureau belge": le Bureau national belge d'assurance visé à l'article 19bis 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 87° "Fonds des accidents du travail": le Fonds des accidents du travail visé à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 88° "CERS": le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instit ...

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