41° partie de bâtiment : la partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l'extérieur, dont les parois ont une résistance au feu d'une heure et dont les ouvertures intérieures sont fermées par des éléments résistant au feu une demi-heure; l'exigence d'une entrée indépendante donnant vers l'extérieur ne s'applique pas aux parties de bâtiment accueillant des chambres d'hôtes ou des chambres d'hôtes à la ferme si l'addition de leur capacité maximale est inférieure à dix personnes;

2° 1.000 euros par chambre d'hôtes ou chambre d'hôtes à la ferme».

2° le titulaire et son cohabitant ne peuvent pas offrir plus de cinq hébergements touristiques de terroir au titre de gîte rural, gîte citadin ou gîte à la ferme ainsi que pas plus de cinq hébergements touristiques de terroir au titre de chambre d'hôtes ou chambre d'hôtes à la ferme;

Des annexes adjacentes de ou aux exploitations de chambre d'hôte existantes sont également considérées comme exploitation de chambre d'hôte existante, pour autant que la capacité maximale de cette annexe ne comprenne pas plus que la moitié de la capacité maximale au lundi 31 décembre 2012; »;

Art. 6. Si chaque chambre d'hôtes ne dispose pas d'une facilité de bain ou de toilette individuelle, l'exploitation de chambres d'hôtes dispose au moins des installations sanitaires suivantes, visées à l'article 5, 12°, de l'Arrêté d'Exploitation du 15 mai 2009, qui sont équipées d'un éclairage électrique suffisant et qui peuvent être aérées :

2° pour un hébergement touristique de la catégorie Chambre d'Hôte : le nombre de chambres d'hôte et la capacité maximale de l'exploitation de chambres d'hôte;