— augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d'enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

— augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d'enfants afin de faciliter la garde des enfants atteints de handicap.

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge les seuls enfants qui ont l ...[+++]eur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

1. - Définitions Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° règlement spécial : le règlement spécial du 2 septembre 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans ; 2° agrément d'accueil de groupe extrascolaire : un lieu d'accueil de groupe extrascolaire agréé sur la base de l'arrêté sur la qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ; 3° arrêté royal du 19 août 1997 : l'arrêté royal du 19 ao ...[+++]ût 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans ; 4° projet FESC : un organisateur de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire, de coordination régionale d'accueil extrascolaire ou d'accueil d'enfants malades, subventionnés en 2014 en vertu de l'arrêté royal du 19 août 1997 et du règlement spécial ; 5° projet gesco : un organisateur de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire ou d'accueil d'enfants malades subventionnés en 2014 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certaines administrations locales ; 6° subvention pour initiative d'accueil extrascolaire : une subvention pour initiative d'accueil extrascolaire telle que visée aux articles 19 à 31 inclus de l'arrêté de subvention 'Accueil extrascolaire' du 16 mai 2014.

4. Garde des enfants Pour les années 2016 et 2017, une intervention sera instaurée via le fonds social dans le coût de la garde des enfants dans les conditions et suivant les modalités suivantes : - pour les ouvriers avec minimum 12 mois complets d'ancienneté dans la Commission paritaire du commerce alimentaire et sous contrat de travail au moment de l'accueil de l'enfant; - pour les enfants de ces ouvriers de 0 à 3 ans; - accueil dans une crèche ou un jardin d'enfant ag ...[+++]réé(e) ou chez une accueillante d'enfants agréée; - 1 EUR par jour d'accueil effectif par enfant et par ouvrier-parent, sur la base de l'attestation fiscale, avec un maximum de 200 EUR par an par enfant et par parent; - lorsque les conditions sont remplies, l'intervention est octroyée à chacun des 2 parents.

divorce droit civil cotisation sociale prestation familiale sécurité sociale enfant ticket modérateur résidence assurance maladie domicile légal résolution du Parlement déduction fiscale crédit immobilier délégation de pouvoir impôt sur les sociétés registre d'état civil document d'identité droit de garde document officiel logem ...[+++]ent