durée d'immobilisation d'un véhicule | durée d'indisponibilité d'un véhicule

durée d'indisponibilité fortuite | durée d'indisponibilité sur avarie

durée d'immobilisation d'une locomotive | durée d'indisponibilité d'une locomotive

Étant donné qu'une conservation de longue durée d'un véhicule génère des frais d'entreposage et que le véhicule perd de sa valeur, des alternatives sont toutefois possibles.

La Commission estime également que le prix des vignettes de courte durée pour certains véhicules, qui seraient le plus souvent utilisées par les automobilistes non allemands, est excessif par rapport aux vignettes annuelles.

Ces modifications interviennent après que la Commission européenne a émis des observations concernant la réglementation belge en matière de prêt de courte durée d'un véhicule immatriculé à l'étranger à une personne séjournant en Belgique. 1. À quelles conditions doivent satisfaire les documents que doit établir le titulaire étranger?

§ 1. Pour être agréé par l'Administration pour l'usage de cartes de dérogation pour autopartage « flotte libre » sur places de stationnement publiques, l'opérateur doit répondre aux conditions suivantes : 1° le tarif inclut l'ensemble des coûts du service: carburant, entretien, réparations, assurances et autres; 2° le service est ouvert à tous les usagers dans le respect du principe d'égalité d'accès sans préjudice des conditions imposées par les opérateurs relatives à la possession et la durée du permis de conduire; Les conditions imposées par les opérateurs relatives à la possession du permis de conduire de catégorie B ne peuvent ex ...[+++]céder 2 ans; 3° le coût de l'utilisation est proportionnel à la distance et à la durée de l'utilisation, sur base de paramètres clairs et communiqués; 4° dans l'année suivant l'octroi de l'agrément, chaque véhicule à moteur mis à disposition par un opérateur devra être muni d'un abonnement qui donne la possibilité d'un stationnement illimitée dans le temps dans au moins dix parkings publics ou privés, situés sur au moins quatre communes ; 5° dans les cinq années suivant l'octroi de l'agrément, l'opérateur doit avoir atteint le nombre 75 véhicules à moteur partagés; 6° Afin que le service de véhicule à moteur partagé propose une solution alternative à tout déplacement usuel en voiture privée, la flotte de véhicules peut comporter différents types de véhicules : citadin, familial et utilitaire; 7° le seuil Ecoscore à la date de la mise en service du véhicule pour le service de véhicules d'autopartage est fixé à : - 72 pour les véhicules de type citadin et les véhicules de type familial, de la catégorie M1, type AA, AB, AC, AD et AE, tels que définis dans l'article 1, § 1, 1°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.