droit d'organisation | droit syndical | liberté syndicale

Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Organisation égyptienne des droits de l'homme | OEHR [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles

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Angle droit du côlon

Angle:droit du côlon | gauche du côlon

En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile qu'elle implique, la perquisition ne peut, en l'état actuel de la règlementation en matière de procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction, au cours de laquelle les personnes intéressées disposent d'un droit organisé de demander un accès au dossier et des actes d'instruction supplémentaires et au cours de laquelle la chambre des mises en accusation peut exercer un contrôle quant à la régularité de ...[+++] la procédure.

Le 4 mars 2016 s'est tenu le troisième midi du droit du deuxième cycle des midis du droit organisés par la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Rédui ...[+++]re les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...

Afin de garantir le contrôle régulier de l'état de santé des prostitué(e)s, principalement en ce qui concerne les affections vénériennes et les maladies sexuellement transmissibles, l'Office pour la protection de la prestation de services sexuels, auquel toute personne prostituée possédant la licence est affiliée de plein droit, organise des possibilités de consultation médicale.