données statistiques d'affaiblissement obtenues expérimentalement | données statistiques expérimentales d'affaiblissement

données statistiques d'affaiblissement résultant de prévisions

3. - Informations qui doivent être contenue dans la déclaration de conformité. La déclaration écrite visée à l'article 5 doit contenir les informations suivantes : 1) identité et adresse de l'exploitant qui fabrique ou importe les vernis ou les substances destinées à la fabrication de ces vernis; 2) identité des vernis ou des substances destinées à la fabrication des matériaux et objets; 3) date de la déclaration; 4) confirmation de la conformité des vernis aux prescriptions applicables du présent arrêté et du règlement (CE) n° 1935/2004; 5) informations adéquates relatives aux substances utilisées pour lesquelles les restrictions et/ou spécifications prévues par le présent arrêté sont en place afin de permettre aux exploitants en aval ...[+++] d'assurer le respect de ces restrictions; 6) informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, critères de pureté conformément à l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux ou objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires; 7) spécifications concernant l'utilisation du matériau ou de l'objet telles que : i) type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec ceux-ci; ii) durée et température du traitement et de l'entreposage au contact de la denrée alimentaire; iii) rapport surface/volume en contact avec la denrée alimentaire utilisé pour établir la conformité du matériau ou de l'objet; 8) La déclaration du principe de non migration si ce principe est utilisé.

2° pour les substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, le fabricant ou un vendeur établi dans la Communauté Européenne fournit des informations adéquates obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique sur leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformément à l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, pour autant qu'ils soient référencer dans/fassent parties de leur autorisation dans le contact alimentaire comme indiqué dans l'annexe I, tableau I, colonne 10 du Règ ...[+++]lement (UE) No 10/2011, pour permettre à l'utilisateur de ces matériaux et objets de se conformer aux dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.

Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : Diplôme de base de 2 cycle (par exemple master/licencié) délivré par une université ou une haute école belge après au moins 4 ans d'études, obtenu dans d'une des orientations suivantes : o psychologie o sciences économiques ou commerciales o sciences du travail o ressources humaines o sciences politiques o sociologie o sciences mathématiques o sciences actuarielles o statistiques 2. Expérience requise à la date limite d'inscription: minimum 6 ...[+++] années d'expérience professionnelle dont au moins 3 ans dans l'un des domaines suivants : o analyse statistique et gestion de base de données o développement, gesytion et exploitation de micro-simulations . 3. Si vous êtes déjà fonctionnaire fédéral et que vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute, vous pouvez participer à la sélection aux conditions suivantes : o être doté de la classe A3 SOIT o compter au moins une ancienneté de 4 ans dans la classe A2 SOIT o compter au moins une ancienneté de 6 ans dans la classe A1 et A2 au total Si vous êtes déjà fonctionnaire fédéral et vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute, téléchargez votre dernière preuve de nomination (arrêté de nomination, extrait du Moniteur belge, preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession) avant la date limite d'inscription et mentionnez l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.

Par conséquent, ce n'est que récemment qu'un contrôle sur l'application de la mesure est possible sur la base de données réelles et non de données obtenues via des enquêtes par l'extrapolation de règles statistiques.