5. Chauffeurs de camion-citerne ou de camion, conducteurs de locotracteurs et de locopulseurs, conducteurs d'autos

Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation ...[+++], les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...

Finalement, je tiens à attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que le site du SPF Économie reprend des conseils à l'attention des jeunes conducteurs afin de les aider dans la recherche d'une assurance RC auto moyennant une prime abordable.

Entre le 1er novembre 2014 et le 30 octobre 2015, le Bureau de tarification RC Auto a traité quelque 33.000 dossiers de conducteurs en défaut d'assurance, soit une hausse de 27,4 % en un an.

Certaines compagnies d'assurance proposent ce qu'elles appellent une "assurance jeune conducteur", qui permet une diminution de la prime plus rapide que dans le cadre d'une assurance auto classique dans l'hypothèse où le conducteur ne provoque aucun accident.

Si trois compagnies d'assurances différentes couvrant la RC (responsabilité civile) en matière de véhicules automoteurs refusent d'assurer la RC Auto d'un conducteur, celui-ci peut s'adresser au Bureau de tarification Auto afin d'y souscrire son assurance.