“comptes des flux physiques d'énergie”, les recueils cohérents des flux physiques d'énergie dans les économies nationales, des flux circulant au sein de l'économie et des sorties vers d'autres économies ou vers l'environnement.

(6) "comptes des flux physiques d'énergie", les recueils cohérents des flux physiques d'énergie dans les économies nationales, des flux au sein de l'économie et des sorties vers d'autres économies ou vers l'environnement.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 22 et 23; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition des subsides de l'exercice 2015 de la Loterie Nationale, fixé à 205.900.000 euros, est déterminé comme suit : Art. 2. Dans le tableau repris à l'article 1 du prése ...[+++]nt arrêté royal, chaque subside est indicé en catégorie A, B, B' ou C : - catégorie A : dotation légale ou organisme dont le budget est soumis à l'accord du Ministre du Budget et ne nécessitant pas l'envoi de pièces justificatives ; - catégories B et B': organisme autre pour lequel le versement du solde de la subvention est conditionné à la transmission des comptes 2015; - catégorie C : projets payables sur production de factures acquittées.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 22 et 23; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. En application des articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, le plan de répartition des subsides de l'exercice 2016 de la Loterie Nationale, estimé à 185.300.000 euros, est déterminé comme suit : Art. 2. Dans le tableau repris à l'article 1er du ...[+++] présent arrêté royal, chaque subside est indicé en catégorie A, B, B' ou C : - catégorie A : dotation légale ou organisme dont le budget est soumis à l'accord du Ministre du Budget et ne nécessitant pas l'envoi de pièces justificatives ; - catégories B et B' : organisme autre pour lequel le versement de la subvention est conditionné à la transmission du budget 2016 et des comptes 2015; - catégorie C : projets payables sur production de factures acquittées.

L'article 15, paragraphe 5, de la directive « efficacité énergétique » dispose : « Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les Etats membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités nationales compétentes, les ge ...[+++]stionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, lorsque ceux-ci sont responsables de l'appel des installations de production sur leur territoire : a) garantissent le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; b) offrent un accès garanti ou prioritaire au réseau pour l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; c) donnent la priorité d'appel à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu'ils appellent des installations de production d'électricité, pour autant qu'une exploitation sûre du système électrique national le permette.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la ...[+++]dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par la fixation de dotations provisoires pour 2016; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Vu la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par ...