comité consultatif de l'encéphalopathie spongiforme | Comité consultatif sur l'encéphalopathie spongiforme | Comité de surveillance des encéphalopathies spongiformes | SEAC [Abbr.]

comité consultatif de l'encéphalopathie spongiforme

Mes services ont été informés du cas d'ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine) français via le système européen ADNS (Animal Disease Notification System) et ont par la suite été tenus au courant par le biais du Comité d'experts compétent au niveau européen.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 15, 1° et 2°, modifié par la loi du 1 mars 2007, l'article 16, alinéa 2; Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 4, § 3, 2° et l'article 5, alinéa 2, 13°, modifié par la loi du 22 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, l'article 3bis, alinéa 1, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 et par la loi du 23 décembre 2005; Vu l' ...[+++]arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 16 décembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2015; Vu l'avis 58.046 du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis 24-2015 du Comité scientifique de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 18 décembre 2015; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, il est inséré un article 9/1 et un article 9/2 rédigés comme suit : « Art. 9/1.

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères ...[+++]microbiologiques applicables aux denrées alimentaires; Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, annexe I, section II, chapitre I; Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965 et 27 mai 1997, et l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et les arrêtés royaux des 9 janvier 1992 et 22 février 2001; Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 3, § 1 , modifié par les lois des 13 juillet 1981, 27 mai 1997 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 et l'article 4, § 1 ; Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pê ...

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine suite à l'acceptation lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 décembre 2012 de la modification de la Décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB afin de l'implémenter à partir du 1 janvier 2013;