(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.

73) "droit de résiliation": le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat;

22. encourage la Commission et les États membres à introduire des clauses d'extinction et d'extension dans leurs textes législatifs autorisant la collecte de données à caractère personnel ou la surveillance de citoyens européens; insiste sur le caractère essentiel de ces clauses pour garantir qu'un instrument invasif pour la vie privée voie son utilité et sa proportionnalité régulièrement évaluées dans une société démocratique;

25. encourage la Commission et les États membres à introduire des clauses d'extinction et d'extension dans leurs textes législatifs autorisant la collecte de données à caractère personnel ou la surveillance de citoyens européens; insiste sur le caractère essentiel de ces clauses pour garantir qu'un instrument invasif pour la vie privée voie son utilité et sa proportionnalité régulièrement évaluées dans une société démocratique;

L’exploitant tient compte au minimum des sources potentielles d’émission de CO suivantes: chaudières, réchauffeurs/épurateurs industriels, moteurs à combustion interne/turbines, réacteurs thermiques et catalytiques, fours de calcination du coke, pompes à eau d’extinction, générateurs de secours/de réserve, torchères, incinérateurs, craqueurs, unités de production d’hydrogène, unités de procédé Claus, régénération des catalyseurs (de craquage catalytique et d’autres procédés de catalyse) et unités de cokéfaction (cokéfaction fluide ave ...[+++]c gazéification, cokéfaction différée).

Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles, au lieu des seuls prêts accordés par les banques centrales comme le suggérait la proposition originale.