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12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de fonctionnaire dirigeant adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention Sécurité Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40 ; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ses articles 470 ...[+++]et 471 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 septembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget ; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention Sécurité ; Vu le fait que Monsieur Pascal Petry, de sa qualité d'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat (VSSE) depuis 2014, de sa formation en criminologie, de son expérience de fonction dirigeante au sein de cabinets ministériels et de ses publications en matière de prévention, sécurité et des services de polices, dispose d'une large expertise tant en matière de sécurité et prévention qu'en management public ; Qu'il est désigné Président de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention Sécurité ; Vu le fait que Madame Joëlle Delfosse dispose, compte tenu de sa fonction actuelle de fonctionnaire dirigeant du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une expertise en matière de management public ; Vu le fait que Monsieur Dirk Leonard dispose de l'expérience nécessaire en management public, d'une part de par sa f ...

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de fonctionnaire dirigeant (A5) de Bruxelles Prévention Sécurité Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40 ; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ses articles 470 et 471 ; ...[+++] Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 septembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget ; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant (A5) de Bruxelles Prévention Sécurité ; Vu le fait que Monsieur Pascal Petry, du fait de sa qualité d'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat (VSSE) depuis 2014, de sa formation en criminologie, de son expérience de fonction dirigeante au sein de cabinets ministériels et de ses publications en matière de prévention, sécurité et des services de polices, dispose d'une large expertise tant en matière de sécurité et prévention qu'en management public ; Qu'il est désigné Président de la commission de sélection pour l'attribution de l'emploi de mandat de fonctionnaire dirigeant (A5) de Bruxelles Prévention Sécurité ; Vu le fait que Madame Joëlle Delfosse dispose, compte tenu de sa fonction actuelle de fonctionnaire dirigeant du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une expertise en matière de management public ; Vu le fait que Monsieur Dirk Leonard dispose de l'expérience nécessaire en management public, d'une part de par sa fonction de directeu ...

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de haut fonctionnaire pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40 ; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ses articles 470 et 471 ; ...[+++]Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, al. 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 novembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget ; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de haut fonctionnaire (A5) de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale; Vu le fait que Madame Joëlle Delfosse dispose, compte tenu de sa fonction actuelle de fonctionnaire dirigeant du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une expertise en matière de management public; Qu'elle est désignée Président de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de haut fonctionnaire (A5) de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ; Vu le fait que Madame Isabelle Mazzara est actuellement Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur et a une longue expérience au sein de cabinets ministériels, notamment en ayant occupé une fonction dirigeante ; qu'elle dispose par conséquent de l'expérience nécessaire en management public ; Vu le fait qu ...

Une situation similaire peut se présenter lorsque le médecin expert judiciaire exerce parallèlement une fonction de médecin-conseil d'une compagnie d'assurances partie au litige pour lequel une expertise a été ordonnée (voire de médecins experts qui collaborent simplement à un cabinet d'expertise médicale dont un des collaborateurs exerce une fonction de médecin conseil).