juridiction pour mineurs peine de substitution internement psychiatrique jeune juge victime défense sociale indemnisation magistrat procédure pénale protection de l'enfance télécommunication travailleur social euro juridiction du travail assurance maladie confiscation de biens ressortissant étranger Institut national d'assurance maladie-invalidité arriéré judiciaire intérêt ministère public assurance obligatoire Conseil du Contentieux des Etrangers dette accès à la profess ...[+++]ion juridiction pénale droit des étrangers endettement libération conditionnelle prescription de peine autorité parentale responsabilité de l'État travail du détenu Organe central pour la saisie et la confiscation délinquance juvénile voie d'exécution allégement de peine statut juridique suspension de peine coopération judiciaire greffes et parquets compétence territoriale détenu aide judiciaire avocat exécution de la peine administration fiscale régime pénitentiaire Conseil supérieur de la Justice loi-programme juridiction administrative assurance automobile détention provisoire voie de recours saisie de biens délit sexuel accord de coopération (Cadre institutionnel belge) Institut belge des services postaux et des télécommunications juridiction supérieure automobile

travail au noir CPAS droit pénal aide sociale fraude protection de la vie privée travailleur social droit de garde secret professionnel revenu minimal d'existence élu local

Article 1. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001 et du 14 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit : « 4° Administration : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale ; 5° Ministre : le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions ; » ; 2° les points 8° et 9° sont remplacés par ce qui suit : « 8° Médiateur : le « Vlaamse Dien ...[+++]st voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), ou le partenaire agréé par cet Office et avec lequel il a été conclu un accord de coopération ; « 9° Plan de développement personnel : un plan d'action traçable qui contient les compétences à développer et la trajectoire de développement d'une personne dans l'objectif de conférer à cette personne une bonne position sur le marché de l'emploi ; » ; 3° le point 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° Transition : l'emploi du travailleur de groupe cible, suivant un emploi dans le cadre du présent décret, à un poste qui ne fait l'objet d'aucune aide ou que d'une aide plus limitée que l'aide visée dans le présent décret ; ».

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++] février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...

Art. 97. L'article 15/1 de la même loi, inséré par la loi du 28 avril 2010, est remplacé par ce qui suit : "Les fonctionnaires désignés pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution en exécution de l'article 17 du Code pénal social sont chargés de la surveillance du respect des dispositions du chapitre 4 de la présente loi et des arrêtés d'exécution de ces dispositions et ceci conformément aux dispositions du ...[+++]Code pénal social".

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