Tous les pays candidats ont créé des fonds pour la protection de l'environnement alimentés par les taxes sur les ressources de l'environnement, les redevances et les amendes pour pollution excessive.

Le présent arrêté s'applique aux instruments de mesure décrits à l'alinéa 1 pour la réalisation de tâches répondant à des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales.

- Un arrêté ministériel du 17 décembre 2015 approuve les délibérations du 13 novembre 2015 par lesquelles le conseil communal de Flobecq établit les règlements suivants : - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2016); - taxe communale sur les secondes résidences (exercice 2016); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2016); - taxe communale sur les agences bancaires (exercice 2016); - redevance du chef de l'établissement sur le domaine public ou en bordure de celui ...[+++]-ci de toute installation foraine (manège, échoppe, chariot, loges foraines et loges mobiles) (exercice 2016); - taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé (exercice 2016); - taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1, 2°, du décret du conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique existant au 1 janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2016); - taxe communale de € 100 sur les véhicules usagés ou abandonnés se trouvant sur terrain privé et existant au 1 janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2016); - redevance communale sur les emplacements aux marchés et foires (exercice 2016); - redevance communale sur le raccordement électrique au coffret à chaque maraîcher qui en fait la demande (exercice 2016); - redevance communale sur le traitement des demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 et éventuellement subséquents relatif au permis d'environnement (établissements classés) (exercice 2016); - redevance communale sur la délivrance de documents administratifs relatifs aux demandes urbanistiques (exercice 2016); - redevance sur l ...

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'eau froide pour eau propre, utilisés pour effectuer des mesurages dans le circuit économique et pour la réalisation de tâches répondant à des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommat ...[+++]eur et de loyauté des transactions commerciales.

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’ab ...[+++]sence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.

Les aides sous forme de réductions de taxes en faveur de la protection de l'environnement couvertes par le présent règlement doivent être limitées, conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, à une durée de 10 ans.