(4) L'interdiction prévue au paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas aux bateaux à passagers qui disposent d'une station d'épuration de bord respectant les valeurs limites et de contrôle mentionnées à l'appendice V.

Art. 68. A l'article D.395, alinéa 2, du même Livre, remplacé par le décret du 5 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° n'a pas équipé toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, ne s'équipe pas conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration, n'évacue pas les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le réseau d'égout ...[+++]tage lors de la mise en service de la station d'épuration, ne met pas hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme d'assainissement agréé ou ne fait pas vider la fosse septique par un vidangeur agréé; »; 2° au point 10, les mots « et ce, en l'absence de la mise en place d'un régime d'assainissement autonome groupé » sont abrogés; 3° il est inséré un point 11 rédigé comme suit : « 11. n'a pas équipé, dans les délais impartis, d'un système d'épuration individuelle toute habitation devant en être pourvue; ».

Cette mission comprend la coordination et l'intervention financière, selon les conditions définies par le Gouvernement, pour : 1° l'octroi de prime ou de prêt à bonification d'intérêts, en vue de l'installation ou la réhabilitation de systèmes d'épuration individuelle; 2° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle; 3° la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des systèmes d'épuration individuelle acceptées dans les stations d'épuration; 4° la participation financière à ...[+++]l'entretien des systèmes d'épuration individuelle fixée par le Gouvernement sur base forfaitaire et prévoyant une indexation.

Art. 11. A l'article D.161 du même Livre, modifié par le décret du 7 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « ou non » sont insérés entre les mots « des déchets solides qui ont été préalablement soumis » et les mots « à un broyage mécanique »; 2° au 2°, les mots « dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface». sont remplacés par les mots « dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales; »; 3° l'article est complété par un 3°, 4° et 5° rédigés comme suit : « 3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou expl ...[+++]osifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration; d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse; e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées; 4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux : a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6; b) dont la température est supérieure à 45°C; c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l; d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration; e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l; 5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l' ...

En ce qui concerne les lingettes, sur base des initiatives du secteur et des revendications des épurateurs, un consensus a été trouvé sur le moyen le plus efficace pour lutter contre la contribution de ces produits à la saturation des stations d'épuration.

Ainsi, les organismes d'assainissement agréés assurent notamment : 1° la remise d'avis techniques; 2° la sensibilisation auprès des différents publics cibles; 3° le suivi des vidanges et de la gestion des gadoues en fonction des capacités des stations d'épuration; 4° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.