Art. 19. Lorsque le taux de coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique ou macroprudentiel visé à l'article 17, § 1 de la présente Annexe se situe entre 3 % et 5 % et que ledit coussin s'impose à un établissement de crédit dont l'entreprise mère relève du droit d'un autre Etat membre, la notification visée à l'article 17, § 1 de la présente Annexe est également adressée aux autorités désignées de cet Etat ou en charge de la supervision de l'entreprise mère concer ...[+++]née.

7. se félicite du résultat du sommet sur la sécurité nucléaire d'avril 2010 soulignant l'importance mondiale de prévenir le terrorisme nucléaire, de sécuriser tous les actifs nucléaires vulnérables d'ici quatre ans et de convenir d'une feuille de route pour améliorer et universaliser les accords et programmes de sécurité nucléaire existants; soutient les initiatives prises par certains pays pour améliorer la sécurité intérieure et encourage d'autres États à faire de même; rappelle que, par définition, l'énergie nucléaire est une technologie à double usage et que, par conséquent, même la promotion et l'exportation de technologies nucléaires à usage "civil" entraînent toujours le risque inhérent de prolifération d'armes de destruction massi ...[+++]ve; rappelle que plus de 40 pays œuvrent actuellement à la mise sur pied de programmes nucléaires et que plusieurs d'entre eux sont situés dans des régions de crise telles que le Moyen-Orient;

Le terme «accotement de plain-pied» désigne un espace distinct du trottoir et de la piste cyclable compris entre la chaussée et un fossé, un talus, des limites de propriétés et situé au même niveau que la chaussée, qui peut être utilisé par les usagers repris dans les conditions du Code de la route.