Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 modifié par la loi du 2 janvier 2001 et l'article 42 inséré par la loi du 3 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 règlementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique ; Vu l'association des régions; Vu l'avis 58.781/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le Règlement (CE) n° 300/2008 du parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles ...[+++] communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; Considérant le Règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile; Considérant le Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique est remplacé par ce qui suit : « Article 1.

Considérant les décisions de la Commission en exécution du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Considérant la convention du 10 novembre 2005 entre l'Etat belge, la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'exécution des tâches de sûreté par les Régions en tant qu'exploitantes des aéroports publics régionaux ; Considérant la nécessité ...[+++] de formaliser juridiquement la réalisation de fait du programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) et du programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP ); Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) : programme national belge de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 10.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ; 2° programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP): programme national belge de contrôle de la qualité visé à l'article 11.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; 3° Direction générale Transport aérien: Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ; 4° Comité national de sûreté de l'aviation civile: comité visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports ; 5° Directeur général: Directeur général de la Direction générale Transp ...

En droit international pénal, la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo) décrit les pouvoirs du commandant d'aéronef à l'égard des passagers pendant les opérations de vol. Au niveau communautaire, les références relatives à la problématique soulevée ont trait à deux règlements adoptés dans la cadre de la compétence transport: - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relatif à l'instauration de règles communes ...[+++] dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002; - le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, les articles 10.1 et 11.1; Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001; Vu l'association des régions ; Vu l'avis 57.169/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2015, en application de l'article 84, ...[+++] § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 2.2 du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile stipule : « Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, les programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile tiennent dûment compte du présent règlement».

Sur le plan de la sécurité, le règlement européen nº 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne a harmonisé la réglementation européenne (8) .

a) le règlement (CE) 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne; le règlement (CE) 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches; et le règlement (CE) 1702/2003 établissant des règles d' ...[+++]application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production;