Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015; Vu l'accord de Notre Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 10 septembre 2015; ...[+++] Vu le protocole n° 433 du 8 décembre 2015 du Comité de secteur III - Justice; Vu l'avis 58.558/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Considérant le protocole n° 345 du 22 avril 2010 du Comité de secteur III - Justice relatif à la structure du Corps de sécurité; Considérant la réorganisation du Corps de sécurité en unités provinciales, gérées par un coordinateur de niveau B; Considérant la nécessité d'incorporer le nouveau grade d'expert technique - coordinateur de niveau B au sein des grades existants du Corps de sécurité; Considérant que conformément à l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat les lauréats de la sélection comparative d'accession au niveau supérieur ont été promus en date du 1 octobre 2015; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil; Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service publ ...

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, article 16, alinéa 1 , 2); Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales de l'Off ...[+++]ice des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 18 mai 2015; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 juin 2015; Considérant que l'article 18 de la loi du 24 octobre 2011 précitée a fixé le taux de la cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour l'année 2016 à 41,50 % pour les administrations locales qui, au 31 décembre 2011, étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1); Considérant que l'article 1 de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des articles 16, alinéa 1 et 22, § 3 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives a fixé le taux de la cotisation pension de base pour l'année 2017 à 41,50 % pour les administrations locales qui, au 31 décembr ...

Cette disposition a été justifiée, de façon générale, comme suit : « Depuis 2001, la législation régissant l'institution provinciale a été, pour l'essentiel, régionalisée. La Région wallonne réglemente depuis lors l'organisation, l'administration et les finances de la Province. Cette législation fut définie dans le décret du 31 janvier 2004 [lire : du 12 février 2004] organisant les provinces wallonnes, dont la quasi-totalité des dispositions ont été c ...[+++]odifiées depuis et se retrouvent actuellement sous le Livre II de la deuxième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Dans le cadre de ses compétences, la Région wallonne dispose donc de nombreux leviers permettant d'encadrer ce niveau de pouvoir. La Déclaration de Politique Régionale, en ses pages 255 et 256, pose les jalons d'une réforme de l'institution provinciale. Une part non-négligeable de cette réforme consiste en un « réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d'efficacité », le Gouvernement soutenant l'idée que ' les Provinces doivent concentrer leur action dans les domaines où une action à l'échelle supra-communale présente une plus-value '. Ce principe a pour corollaire que ' les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes '.

25 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20; Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, article 152, articles 155 et 160, § 2, alinéa trois, modifié par le décret du 23 janvier 2009, article 163, § 3, inséré dans le décret du 23 janvier 2009, article 179, articles 224, § 1 et § 2 et 243, alinéas premier et deux, modifiés par le décret du 23 janvier 2009, article 290 et article 313, § 1, modifié par le décret du 23 janvier 2009; Vu le Décret provincial du 9 déce ...[+++]mbre 2005, articles 148, 151 et 156, § 2, alinéa trois, modifié par le décret du 30 avril 2009, article 159, § 3, inséré dans le décret du 30 avril 2009, article 175, articles 218, § 1 et § 2 et 236, alinéas premier et deux, modifiés par le décret du 30 avril 2009, et article 268, § 1, modifié par les décrets du 2 juin 2006 et du 30 avril 2009; Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'action sociale, articles 154, 157, 162, § 2, alinéa trois, article 165, § 3, articles 180, 217, § 1 et § 2 et 285, § 1; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret communal du 15 juillet 2005 et portant exécution des articles 160 et 179 du Décret communal du 15 juillet 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 et portant exécution des articles 156, 175 et 264 du Décret provincial du 9 décembre 2005; Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale; Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution des articles 18 et 21, § 1, de l'arrêté royal du 2 juin ...

c) les bureaux d'accueil créés par une administration provinciale tiennent une comptabilité en vertu de la réglementation applicable aux administrations provinciales;

Art. 6. Les structures qui sont créées par une administration provinciale, tiennent une comptabilité suivant la réglementation applicable aux administrations provinciales.