3. Accidents du travail (1) accidents survenus à partir du 1 janvier 1988 : a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ; b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19% inclus : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ; (2) accidents antérieurs au 1 janvier 1988 : a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ; b) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité ...[+++] permanente inférieure à 10 % : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ; c) paiement des prestations en nature après le délai de révision : Fonds des accidents du travail, Bruxelles ; (3) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance : Fonds des accidents du travail, Bruxelles.

Plus précisément, l'administration n'accepte des corrections que sur les fiches suivantes: - à la fiche 281.10 (rémunérations) en regard des lettres T (code 250: rémunérations ordinaires), B (code 251: pécule de vacances anticipé), X (code 252: arriérés taxables distinctement), Y (code 253: indemnité de dédit) ou V (code 254: intervention dans les frais de déplacement); - à la fiche 281.18 en regard des lettres E (code 269: montant imposable des revenus de remplacement: maladie ou invalidité, soit disponibilité pour cause de maladie avec traitement d'attente égal à 100 % ou indemnité maladie 2ème, 3ème et 4ème semaines contractuels), L (code 270: montant imposable de l'indemnité pour accident de travail), G (code 271: montant imposable des ...[+++] revenus de remplacement autres que ceux mentionnés ci-avant) ou W (code 272: montant imposable des arriérés taxables distinctement visés aux rubriques E, L, G); - à la fiche 281.12 (Revenus de remplacement Assurance maladie-invalidité) en regard des lettres K (code 266: montant imposable des indemnités légales en matière d'incapacité permanente) ou F (code 268: montant imposable des arriérés taxables distinctement visés à la rubrique K); - à la fiche 281.16 (Indemnités légales d'incapacité permanente) en regard des lettres Aa (code 217: montant imposable des indemnités légales en matière d'incapacité permanente), Cb (code 224: montant imposable des arriérés taxables distinctement visés à la rubrique Aa) ou Rb (code 226: montant imposable de la rente de conversion de capitaux valant rentes).

A partir de 2006, la Cour de cassation a considéré que « le but de la loi ou du règlement qui oblige un employeur intervenant à titre d'assureur à débourser des sommes dont le montant est supérieur à celui qu'il aurait dû payer en tant qu'employeur pour des prestations de services, est de laisser ces sommes définitivement à charge de l'employeur » et a conclu que le versement par l'employeur public d'une rente pour incapacité de travail permanente partielle ne constitue « pas un dommage récupérable auprès du tiers responsable » (Cass., 9 janvier 2006, Pas., 2006, n° 22).

Le choix du législateur d'exonérer de l'impôt les seules rentes, pensions, rentes viagères, rentes temporaires et les allocations qui en tiennent lieu, pour autant qu'elles sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles et dans la mesure où elles ne constituent pas une réparation d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de ...[+++] profits a été justifié comme suit :

« Le fait qu'en vertu de l'article 45quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail la victime ou ses ayants droit n'obtiennent pas le paiement d'un tiers au maximum de la valeur de la rente qui leur revient en capital en ce qui concerne les accidents entraînant une fixation du taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c., l'incapacité permanente de travail étant cependant fixée avec effet r ...[+++]étroactif à une date de consolidation antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45quater de la loi sur les accidents du travail (soit le 1 janvier 1994), le taux n'étant toutefois entériné que par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une date postérieure au 1 janvier 1997, alors qu'en ce qui concerne les accidents du travail entraînant une fixation du taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. et pour lesquels l'incapacité permanente de travail et la date de consolidation sont également fixées avec effet rétroactif avant l'entrée en vigueur de l'article 45quater de la loi sur les accidents du travail, mais pour lesquels le taux est toutefois entériné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée avant le 1 janvier 1997, est-il constitutif d'une violation du principe constitutionnel d'égalité et du principe de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens qu'au sein d'un même groupe de sujets de droit, à savoir les victimes d'un accident du travail en général, il est instauré une différence de traitement pour laquelle n'existe pas de justification objective et raisonnable ?

« Le fait qu'en vertu de l'article 45quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail la victime ou ses ayants droit n'obtiennent pas le paiement d'un tiers au maximum de la valeur de la rente qui leur revient en capital en ce qui concerne les accidents pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail se fait de 10 p.c. à moins de 16 p.c., la capacité permanente de travail étant fixée avec effet ré ...[+++]troactif à une date de consolidation antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45quater de la loi sur les accidents du travail (soit le 1 janvier 1994), le taux n'étant toutefois entériné que par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une date postérieure au 1 janvier 1997, alors qu'en ce qui concerne les accidents du travail pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail se fait de 10 p.c. à moins de 16 p.c., l'incapacité permanente de travail et la date de consolidation étant également fixées avec effet rétroactif avant l'entrée en vigueur de l'article 45quater de la loi sur les accidents du travail, le taux étant toutefois entériné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée avant le 1 janvier 1997, est-il constitutif d'une violation du principe constitutionnel d'égalité et du principe de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens qu'au sein d'un même groupe de sujets de droit, à savoir les victimes d'un accident du travail en général, il est instauré une différence de traitement pour laquelle n'existe pas de justification objective et raisonnable ?