préparer l'imposition

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

préparer des plats prêts à déguster | préparer des plats surgelés | confectionner des plats préparés | préparer des plats préparés

Programme d'action communautaire sur la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle | Programme d'action pour la formation et la préparation des jeunes à la vie d'adulte et professionnelle | programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle | Programme d'action pour la formation professionnelle et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle | PETRA [Abbr.]

imaginer des préparations culinaires décorées | inventer des préparations culinaires décorées | concevoir des préparations culinaires décorées | créer des préparations culinaires décorées

Préparations à base de fer et autres préparations prescrites dans les anémies hypochromes

aliment préparé [ aliment cuisiné | plat cuisiné | plat surgelé | préparation alimentaire | traiteur ]

Maladie due au séquoïa Poumon des:fourreurs | laveurs de fromage | torréfacteurs de café | travailleurs de préparations alimentaires à base de poissons

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiqu ...[+++]es, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvel ...[+++]les possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvel ...[+++]les possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;

À cet égard, je renvoie l'honorable membre à la réponse que j'ai donnée le 11 mars 2015 à la question n° 2774 de monsieur Vanvelthoven, et dans laquelle sont évoquées les mesures à l'étude concernant l'instauration d'une obligation de documentation en la matière (Compte rendu intégral, Chambre, 2014-2015, commission des Finances et du Budget, 11 mars 2015, CRIV 54 COM 111, p. 21) Un autre constat est, qu'eu égard au temps relativement important requis pour l'analyse et la préparation d'un contrôle approfondi en matière de prix de transfert, les délais d'investigation et d'imposition ...[+++] actuels sont jugés trop restrictifs et devraient être prolongés, cette prolongation s'inscrivant aussi dans le cadre d'une harmonisation au niveau international. b) À part l'élargissement des délais visés ci-avant dans le cadre du traitement des dossiers, il parait encore utile de renvoyer à ma Note de Politique Générale du 4 décembre 2015 où il est question du projet BEPS (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54 1428/022).

Voici l'état d'avancement de la procédure de ratification des conventions préventives de la double imposition qui ne sont pas encore entrées en vigueur: Macédoine (dossier prêt à être transmis au SPF Affaires étrangères), Moldavie (procédure pas encore entamée - en attente de la signature d'un protocole d'amendement), Ouganda (dossier en préparation), Seychelles (approuvé par le Parlement), Tadjikistan (procédure pas encore entamée - en attente de la signature d'un protocole d'amendement).