preuve d'assurance de la responsabilité civile

assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | assurance responsabilité civile automobile

Groupe de travail Assurances : assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

assurance de la responsabilité civile

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assurance responsabilité civile

souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD

assurance obligatoire de la responsabilité civile

Art. 7. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, s'il s'agit d'une personne physique, doit, pour introduire valablement sa demande d'inscription comme intermédiaire de crédit dans la catégorie courtiers de crédit, agents liés ou sous-agents, fournir dans cette demande les données suivantes et y joindre les documents suivants : 1° ses données d'identification et son numéro d'entreprise; 2° un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 3° une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, son aptitude et son honorabilité professionnelles, telles que ...[+++]visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 4° la preuve qu'il possède les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 5° les données d'identification des responsables de la distribution désignés, tels que visés aux articles VII. 180, § 5, alinéa 1 , et VII. 185, § 2, alinéa 1 , du CDE, et la justification de ce que leur nombre est conforme aux règles prévues au chapitre VII; 6° pour chacune des personnes visées au 5°, un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 7° pour chacune des personnes visées au 5°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur aptitude et leur honorabilité professionnelles, telles que visées aux articles VII. 181, § 1 , alinéa 1 , 2°, et VII. 186, § 1 , alinéa 1 , 2°, du CDE; 8° pour chacune des personnes visées au 5°, la preuve qu'elles possèdent les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans les chapitres V et VI; 9° le nombre de personnes en contact avec le public qui sont employées par l'intermédiaire de crédit pour l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire ou celle d' ...

Art. 4. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, pour introduire valablement sa demande d'agrément comme prêteur, fournit dans celle-ci les données suivantes et y joint les documents suivants : 1° ses données d'identification; 2° les données d'identification des membres de l'organe légal d'administration, des personnes chargées de la direction effective et, le cas échéant, des membres du comité de direction du prêteur, tels que visés à l'article VII. 164, § 1 , alinéa 1 , du CDE; 3° pour chacune des personnes visées au 2°, un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 4° ...[+++] pour chacune des personnes visées au 2°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur honorabilité professionnelle et leur expertise adéquate, telles que visées à l'article VII. 164, § 1 , alinéa 2, du CDE; 5° les données d'identification des personnes physiques ou morales qui, directement ou indirectement, agissant seules ou de concert avec d'autres, exercent le contrôle du prêteur, tel que visé à l'article VII. 163, § 1 , alinéa 1 , du CDE; 6° pour chacune des personnes visées au 5°, leur participation dans le capital du prêteur, le nombre de droits de vote qu'elles détiennent et une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leurs qualités nécessaires à cet effet, telles que visées à l'article VII. 163, § 1 , alinéa 2, du CDE; 7° une indication précisant si le candidat prêteur est une entreprise telle que visée à l'article VII. 163, § 2, du CDE; 8° la preuve que les modèles de contrats de crédit, en ce compris les tableaux d'amortissement, que le prêteur envisage d'utiliser, ont été approuvés par le SPF Economie; 9° un dossier présentant, selon les modalités définies par la FSMA, le genre et le volume des opérations envisagées, la structure de l'organisation d ...

Art. 9. Sans préjudice du droit de la FSMA de demander les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires pour apprécier le dossier, le candidat, pour introduire valablement sa demande d'inscription comme intermédiaire en crédit à la consommation dans la catégorie agents à titre accessoire, fournit dans cette demande les données suivantes et y joint les documents suivants : 1° ses données d'identification et son numéro d'entreprise; 2° les données d'identification des responsables de la distribution désignés, tels que visés à l'article VII. 185, § 2, alinéa 1 , du CDE, et la justification de ce que leur nombre est conforme aux règles prévues au chapitre VII; 3° pour chacune des personnes visées au 2°, un extrait de casier judiciai ...[+++]re destiné à des activités réglementées, qui ne remonte pas à plus de trois mois; 4° pour chacune des personnes visées au 2°, une note explicative démontrant, selon les modalités définies par la FSMA, leur aptitude et leur honorabilité professionnelles, telles que visées à l'article VII. 187, § 1 , 2°, du CDE; 5° pour chacune des personnes visées au 2°, la preuve qu'elles possèdent les connaissances professionnelles requises, telles que déterminées dans le chapitre VI; 6° le nombre de personnes en contact avec le public qui sont employées par l'intermédiaire de crédit pour l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation; 7° une attestation délivrée par l'entreprise d'assurances auprès de laquelle l'assurance de la responsabilité civile professionnelle a été souscrite conformément à l'article VII. 187, § 1 , 3°, du CDE, et dont il ressort que cette assurance satisfait aux conditions fixées au chapitre IV; 8° la preuve de l'adhésion au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tel que visé à l'article VII. 187, § 1 , 5°, du CDE; 9° une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA aura la faculté d'adresser valablement toutes les communications opérées en exécution du titre 4, chapitr ...

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