Art. 38. L'article 3, alinéa 1, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° pour ce qui est du maintien et du contrôle : » a) de donner des conseils et de faire des sommations tels que visés aux articles 11.3.1 et 11.3.2 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 3013 ; b) d'assister l'entité compétente en matière d'exécution des tâches de maintien dans le domaine politique du patrimoine immobilier avec son expérience pour l'application de mesures de maintien, visée : 1) au chapitre V du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des ...[+++] monuments et des sites urbains et ruraux ; 2) aux articles 31 et 32 et au chapitre VI du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique ; 3) au chapitre VIII du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux ; 4) au chapitre V du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique ; 5) au chapitre 11 du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013. c) d'exercer le contrôle de l'affectation des subventions, primes, allocations ou interventions accordées à l'appui de la politique en matière de patrimoine immobilier, entre autres en vertu des dispositions légales et décrétales visées ci-dessous et des arrêtés pris en exécution de celles-ci : 1) le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux ; 2) le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique ; 3) le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux ; 4) le décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique ; 5) le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013. d) de recouvrer les subventions, allocations, primes ou interventions visées au c), des bénéficiaires qui ne remplissent pas les conditions auxquelles elles ont été octroyées ou ne les utilisent pas aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées» ...

Afin de lutter contre de tels actes, le "Programme sectoriel de protection et de promotion des droits des femmes et des enfants" prévoit deux interventions spécifiquement axées sur les droits des femmes et des filles, et une intervention visant la protection de l'enfance : - l'intervention "Appui au renforcement de la lutte contre la violence à l'égard des femmes au Maroc et à la disponibilité et la qualité de service", en coopération déléguée passive avec le Fonds des nations unies pour la population (FNUAP), a pour objectif de veiller à l'application des dispositions du cadre institutionnel, législatif et réglementaire de protection de ...[+++]s femmes et des filles au Maroc; - l'intervention "Appui aux associations travaillant dans la lutte contre les violences faites aux femmes" vise le renforcement des capacités des associations s'occupant de femmes victimes de violences en vue d'améliorer leur service et d'accroître leur disponibilité et accessibilité; -l'intervention "Promotion des normes sociales protectrices - programme d'appui à la mise en oeuvre de la politique publique intégrée de protection de l'enfance au Maroc" qui sera mise en oeuvre en coopération déléguée par l'UNICEF vise le respect des droits des enfants.

Pays-Bas création d'emploi Syrie accord commercial (UE) États-Unis innovation accord d'association (UE) terrorisme intervention militaire dumping social approfondissement de l'Union européenne politique migratoire de l'UE accord de libre-échange réfugié transport aérien Benelux données personnelles politique de l'environnement de l'UE Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes zone euro politique énergétique marché unique Royaume-Uni Ukraine politique de l'emploi de l'UE protection de la vie privée frontière extérieure de ...[+++]l'UE présidence du Conseil de l'Union européenne budget de l'UE Turquie union économique et monétaire

Plusieurs explications peuvent justifier la différence entre les totaux mentionnés aux points (c) et (d), notamment: - la présence de doublons (plusieurs appels pour une même intervention); - des renseignements communiqués à l'appelant; - le manque d'équipe(s) disponible(s); - pas d'intervention nécessaire; - pas de suite prescrite par l'autorité qui décide de la politique d'intervention policière pour l'endroit concerné; - etc. 3. Phénomènes - Chiffres de la criminalité enregistrée Sur bases des chiffres de criminalité extraits ...[+++]de la BNG pour la période 2010-2013 et avec comme comparaison les gares de Mons, Charleroi-Sud et autres gares plus similaires comme Ath, Soignies, Mouscron et Braine-le-Comte, les résultats indiquent que la gare de Tournai présente un risque relativement élevé pour certains types de phénomènes criminels: port/ détention d'arme illégal, vols avec violence, atteintes graves à l'intégrité de la personne, et violences intra- et extra-familiales.

Troisièmement, l'interaction avec d'autres domaines d'intervention: la politique de l'innovation doit souvent être mise en oeuvre par le biais d'autres politiques, afin de tenir compte de la diversité des facteurs influençant l'innovation des entreprises.

L'absence de politiques d'innovation globales, le manque de coordination entre les domaines d'intervention influençant l'innovation, les faibles ressources humaines et financières pour mettre en oeuvre les initiatives en matière d'innovation, les systèmes financiers peu performants et la capacité limitée des entreprises en ce qui concerne l'absorption et l'application des connaissances et le travail en réseau sont autant de sérieux obstacles au renforcement de la capacité d'innovation et nécessiteront des mesures politiques appropriée ...[+++]s de l'UE [18].