organisme d'accréditation | organisme d'agrément

agrément des organismes payeurs

retirer l'agrément à un organisme

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

Vu le Code ferroviaire, l'article 202, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire; Vu l'association des gouvernements de région; Vu l'avis n° 59.163/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'intitulé de l'arrêté du 8 ...[+++] décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal fixant les modalités d'introduction du dossier d'agrément, la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire ».

Il informe également l'opérateur des tarifs appliqués pour la certification; 4° l'organisme certificateur délivre un certificat de conformité aux opérateurs en ordre de contrôle pour chaque produit reconnu comme pouvant bénéficier d'une appellation; 5° lorsqu'un opérateur sous contrôle ne répond plus aux prescriptions qui lui incombent, l'organisme certificateur en informe sans délai le service et peut lui retirer son certificat de conformité; 6° dans le cas où un opérateur change d'organisme certificateur, le premier organisme certificateur transmet immédiatement à l'organisme suivant l'ensemble des données nécessaires à la continuit ...[+++]é des activités de contrôle et de certification concernant l'opérateur; 7° en cas de renonciation d'agrément de la part d'un organisme certificateur ou en cas de retrait d'agrément d'un organisme certificateur, ledit organisme certificateur transmet à l'organisme certificateur désigné par un opérateur l'ensemble des données nécessaires à la continuité des activités de contrôle et de certification concernant cet opérateur.

Article 1. Les agréments des centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans : - centre bruxellois de validation de tuteur en entreprise SFPME, audité pour le métier de tuteur en entreprise par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 150/080915; - centre de validation bruxellois des métiers de l'HORECA, audité pour le métier de barman par l'organisme de contrôle BCCA, ...[+++] n° dossier 153/231015; - centre de validation bruxellois des métiers de l'HORECA, audité pour le métier de garçon/serveuse par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 154/231015; - centre de validation bruxellois des métiers de l'HORECA, audité pour le métier de premier chef de rang par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 155/231015; - centre IFAPME de Charleroi, audité pour le métier de tuteur en entreprise par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte, n° dossier 146/080915; - centre IFAPME de Liège Huy-Waremme, audité pour le métier de tuteur en entreprise par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 148/080915; - centre IFAPME de Mons Borinage Centre, audité pour le métier de Tuteur en entreprise par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International N° dossier 147/080915; - centre Coach Charleroi-Liège, audité pour le métier de tuteur en entreprise par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 144/080915; - centre Coach, audité pour le métier d'esthéticien par l'organisme de contrôle BCCA, n° dossier 151/231015; - centre IFAPME de Dinant, audité pour le métier de tuteur en entreprise par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 149/080915; - le FOREm - Centre de Formation Construction de Tournai, audité pour le métier de plafonneur par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International, n° dossier 152/231015.

Section 5. - Procédure d'agrément particulière Art. 16. Les organismes qui demandent un agrément pour la première fois peuvent introduire une demande pour obtenir un agrément provisoire sans disposer de l'accréditation visée à l'article 6 en suivant la procédure d'agrément provisoire décrite ci-dessous : 1° la procédure d'agrément décrite à l'article 11, à l'exception des dispositions du § 2, 5°, est applicable à la demande d'un agrément provisoire; 2° pour évaluer si l'organisme visé à l'article 3 dispose de la compétence nécessaire pour l'exécution d ...[+++]es contrôles pour lesquels un agrément provisoire est demandé, la DG Energie peut faire effectuer des audits par ses propres experts ou exiger que les résultats d'un préaudit effectué par une instance d'accréditation soient présentés; 3° l'agrément ainsi octroyé est valable pour une période de 2 ans; 6 mois avant l'expiration de cette période, une demande d'agrément conforme à l'ensemble des conditions d'agrément reprises aux articles 3 à 11 est introduite.