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Art. 11. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche, le deuxième alinéa est remplacé comme suite : « Les appareils Satcom-C GMDSS peuvent être utilisé comme appareil de localisation par sattelite (V.M.S.)».

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006, mo ...[+++]difié en dernière lieu par le règlement (CE) n° 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 ; Vu la Loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, modifiée par les lois du 12 avril 1957, 22 avril 1999, 3 mai 1999 et 1 décembre 2013 ; Vu la loi du 10 octobre 1978 portant l'établissement d'une zone de pêche de la Belgique, modifiée par les lois du 30 juin 1983, 22 avril 1999, 3 mai 1999 et 1 décembre 2013 ; Vu le décret du 28 juin 2013 portant la politique de l'agriculture et de la pêche, article 24, 1°, 2°, 3° et 6° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2011 concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 juin 2016 ; Vu l'avis 59.661/3 du Conseil d'Etat, rendu le 20 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur proposition de la ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Art. 2. § 1 . Le gestionnaire de l'hôpital, ou l'exploitant en cas d'installation et d'exploitation d'un appareil médical lourd hors d'un hôpital, communique les données suivantes au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour chaque appareil médical lourd installé et exploité: a)le type d'appareil; b) l'exploitant, à savoir toute personne physique ou morale responsable de l'institution/ de l'établissement où est physiquement installé l'appareil requérant une autorisation, un agrément ou une inscription au cadastre; c) l'adresse physique de ...[+++]l'appareil, à savoir l'adresse et le service où l'appareil est installé et exploité; d) le fabricant, à savoir le producteur/ la marque de l'appareil; d) le distributeur, à savoir le distributeur de l'appareil; f) le modèle, à savoir le sous-type comprenant le numéro de série et le modèle spécifique; g) les informations relatives à une utilisation partagée, à savoir les informations relatives à l'éventuelle utilisation partagée d'un appareil exploité en association par plusieurs hôpitaux; h) le statut de l'appareil, à savoir actif, en panne ou définitivement mis hors service; i) le nom de la station, à savoir le code DICOM que l'appareil mentionne dans le champ 00081010 dans les métadonnées des images médicales; j) le nom du modèle du fabricant, à savoir le code DICOM que l'appareil mentionne dans le champ 00081090 dans les métadonnées des images médicales; k) le numéro de série de l'appareil, à savoir le code DICOM que l'appareil mentionne dans le champ 00181000 dans les métadonnées des images médicales; l) l'identifiant unique de l'appareil, à savoir le code DICOM que l'appareil mentionne dans le champ 00181002 dans les métadonnées des images médicales; m) la date de mise en service, à savoir la date à laquelle l'exploitant prévoit de mettre l'appareil en service ou, dans la mesure où il s'agit d'un appareil déjà installé, la date à laquelle l'appareil a été mis en service; § 2.

La conformité de l'installation au Règlement Général sur les Installations Electriques doit être démontrée à l'aide d'une attestation d'un organe de contrôle agréé datant d'avant la demande ; c) l'installation sanitaire : 1) le renouvellement des appareils sanitaires existants ou 'au maximum une douche, une baignoire, deux lavabos et un w.-c. s'ils n'étaient pas encore présents dans l'habitation ; 2) de même que le remplacement ou l'installation des appareils, visés au point 1), les frais suivants entrent également in considération ...[+++]: i) tous les robinets, conduits et accessoires pour l'adduction d'eau ; ii) tous les conduits et accessoires pour l'évacuation de l'eau usée au réseau d'égouts public ; iii) les conduits et appareils pour la production d'eau chaude sanitaire ; iv) l'enduisage de plâtre humide ou sec des murs et du plafond dans les espaces sanitaires.