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21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88; Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013 et l'article 6, § 1, modifié en dernier lieu par ...[+++] l'arrêté royal du 29 février 2016; Considérant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2; Considérant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant nomination des membres du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes; Considérant l'arrêté ministériel du 3 mars 2014 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes (M.B., 27 mars 2014, p. 26825); Considérant l'arrêté ministériel du 3 mars 2014 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes (M.B., 27 mars 2014, p. 26826); Considérant l'arrêté ministériel du 3 mars 2014 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes (M.B., 27 mars 2014, p. 26826); Considérant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes; Considérant l'arrêté ministériel du 26 avril 2016 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes,

Ne sont en tout cas pas considérés comme ayant rempli les conditions fixées au § 2 concernant l'exercice effectif de leur activité dans le cadre de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, les médecins qui dans le courant de l'année sur laquelle porte la demande des avantages sociaux, pour une période de plus de quinze jours civils : - ont fait l'objet d'une décision devenue définitive du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou d'une Chambre de recours insti ...[+++]tuée auprès du Service précité; - ont été suspendus (décision définitive), par un Conseil provincial ou par un Conseil d'appel de l'Ordre des médecins, du droit d'exercer l'art de guérir; - ont été condamnés par un juge (décision définitive) à une interdiction temporaire d'exercer l'art de guérir.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de ses réunions du 3 mars 2015 et du 21 avril 2015; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 mars 201 ...[+++]5 et le 21 avril 2015; Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 mars 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 avril 2015; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 mai 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2016; Vu l'avis 59.726/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2014, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après les règles d'application qui suivent la prestation 102852 : "103095 Supplément pour une consultation (101032, 101076) ou une visite (103132, 103412, 103434) inhabituelle du médecin généraliste .

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 18 septembre 2012; Vu l'avis ...[+++]du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 septembre 2012; Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 octobre 2012; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 novembre 2012; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 12 novembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2012; Vu l'avis 58.012/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 9 février 2009, 17 décembre 2009, 27 mars 2012, 19 février 2013 et 19 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° les prestat ...

Vu l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, l'article 9, alinéa 4; Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins; Vu l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, donné le 7 février 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que la procédure relative aux élections prévoit actuellement que les médecins dotés du droit de vote sont convoqués aux élections par lettre ordinaire et par voie ...[+++]électronique; Que l'Ordre ne dispose toutefois pas de l'adresse e-mail de tous les médecins dotés du droit de vote; Que pour cette raison, le présent arrêté prévoit que les médecins dotés du droit de vote sont convoqués aux élections soit par lettre ordinaire, soit par voie électronique; Que cette modification s'impose d'urgence afin de ne pas hypothéquer les prochaines élections par des défauts de procédure; Que cette modification ne réduit d'aucune manière les garanties offertes aux médecins dotés du droit de vote d'être convoqués aux élections; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 12 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins, remplacé par l'arrêté du 26 janvier 2016, les mots "par lettre ordinaire envoyée au domicile civil et par voie électronique" sont remplacés par les mots "par lettre ordinaire envoyée au domicile civil ou par voie électronique".