§ 1. A défaut de convention telle que visée à l'article 387septies et à condition que pendant au moins un an avant la demande, l'enfant ait été placé de manière permanente dans la famille des accueillants familiaux, les accueillants familiaux peuvent demander au tribunal de la famille de leur déléguer, également hors le cas d'urgence, en tout ou en partie, la compétence de prendre des décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation, les loisirs et l'orientation religieuse ou philosophique de l'enfant, à l'excepti ...[+++]on des droits et devoirs relatifs à l'état de la personne de l'enfant.

23 AOUT 2016. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Lommel comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa; Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services; Vu la demande introduite par la ville de Lommel le 13 avril 2016, complétée par cel ...[+++]le-ci le 14 juin 2016 et déclarée complète le 21 juin 2016; Vu l'avis conforme favorable de la Région flamande, donné le 26 juillet 2016, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Considérant l'avis de « Toerisme Vlaanderen » du 22 juillet 2016 par lequel il démontre que la ville de Lommel satisfait aux trois critères énumérés dans l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juin 2009 précité; Considérant que la ville de Lommel apporte la preuve que l'accueil touristique est assuré par un organisme agréé par « Toerisme Vlaanderen », à savoir « asbl Toerisme Lommel »; Considérant que le dossier introduit démontre que le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de la ville de Lommel; Considérant qu' il y a près de 1.300 emplois dans le secteur des loisirs et qu' en particulier le village de vacances « Center Parcs De Vossemeren » est un employeur important pour la ville de Lommel; Considérant qu'il y a dans la ville de Lommel une affluence de touristes qui s'élève à 257.602 en 2015 en raison de la présence de différentes attractions touristiques telles que « Center Parcs De Vossemeren », het « Glazen Huis », de « Duitse militaire begraafplaats », de « Lomme ...

Article 27 L'article 27 du projet a pour conséquence que le texte en projet entrera en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge en application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1961 "relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires", pour les services publics fédéraux - à l'exception du SPF Finances - et les services publics fédéraux de programmation ainsi que pour les services qui en dépendent, pour la Régie des Bâtiments, pour l'Agence fédérale pour l'Accueil ...[+++] des Demandeurs d'Asile et pour le service des pensions du secteur public.

1. Fedasil accorde beaucoup d'importance à la situation des demandeurs d'asile vulnérables ainsi que le prévoit la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers du 12 janvier 2007 (Moniteur belge, date de publication 7 mai 2007, p. 24027) Fedasil a pris et prend différentes initiatives afin d'améliorer l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile vulnérables, y compris les exemples mentionnés dans le dernier rapport national belge du Conseil des droits de l'homme 2016 concernant les dem ...[+++]andeurs d'asile de sexe féminin.

Des systèmes de cogénération ont été installés dans les établissements pénitentiaires de Jamioulx, Beveren, Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne ainsi que dans le bâtiment WTC III qui accueille notamment les services du Moniteur Belge. 2. Sur la base des informations communiquées par la Régie des Bâtiments, il est possible de communiquer que le contrat a été conclu par adjudication publique ouverte et que, dès le départ, il a été opté pour une énergie à 100 % verte.

En ce qui concerne l'accueil des enfants lors des vacances, je peux vous signaler que 47 enfants (âgés de 3 à 12 ans) de membres du personnel y ont fait appel, et que pour 117 enfants de membres du personnel une intervention financière a été payée pour les frais de l'accueil (250 francs par jour) lorsqu'ils participent à des activités d'une structure payante d'accueil et/ou de loisirs.