En cas de cession de créance à ou de subrogation des organismes de mobilisation au sens de l'article 2, 5°, de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet, le devoir de communication visé à l'article VII. 149, § 2, CDE, reste à charge de l'organisme cédant ou du créancier initial.

Sans préjudice de l'application des articles 1250 et 1251 du Code civil, un crédit hypothécaire avec une destination mobilière ou la créance résultant de ce contrat de crédit ne peuvent être cédés qu'à ou après subrogation, n'être acquis que par un prêteur agréé ou enregistré en vertu du présent livre, ou encore cédés ou acquis par la Banque, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des assureurs de crédit, des organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures div ...[+++]erses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, ou d'autres personnes que le Roi désigne à cet effet.

. Art. 23. A l'article VII. 119, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, 5°, alinéa 4, les mots « est communiqué au demandeur par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « est communiqué au demandeur par envoi recommandé »; 2° le paragraphe 1, est complété par un 11°, rédigé comme suit : « 11° les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur fin ...[+++]ancier».

Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément aux personnes qui ne remplissent plus les conditions mentionnées ci-dessus ou ne respectent pas les engagements contractés lors de leur demande d'agrément; 6° l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit; 7° le médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire; 8° les agents du SPF Economie compétents pour agir dans le cadre du livre XV; 9° les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'a ...[+++]rticle 4, § 1, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du SPF Economie; 10° la Commission pour la Protection de la Vie privée dans le cadre de sa mission; 11° les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.

Art. 25 L'article VII. 159, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Lorsque le cessionnaire est un organisme de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, il n'est pas soumis à l'article VII. 162.

§ 1. Le Fonds de résolution mobilise sa réserve d'intervention pour le préfinancement du dispositif de résolution uniquement dans le cadre d'une procédure de résolution visant une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique, à la demande du Collège de résolution, aux fins suivantes, seules ou combinées : 1° garantir l'actif ou le passif d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, de ses filiales, d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs; 2 ...[+++]° accorder des prêts à une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, à ses filiales, à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs; 3° acquérir des éléments d'actif d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution; 4° fournir des contributions à un établissement-relais et à une structure de gestion d'actifs; 5° indemniser les actionnaires ou les créanciers d'une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique conformément à l'article 284 de la loi du 25 avril 2014; et 6° fournir une contribution à une entreprise non-assujettie au Fonds de résolution unique soumise à une procédure de résolution, en lieu et place de la dépréciation ou de la conversion des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que le Collège de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne.