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Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Considérant qu'en vertu d'un contrat de bail daté du 27 juillet 1998, la ...[+++]Maison de justice de Neufchâteau occupe, depuis le 1 septembre 1998, l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue des frères Saint-Roch, n° 8, appartenant à un propriétaire privé; que ce bien présente de graves lacunes en matière de sécurité incendie et qu'il devient urgent de déménager ce service afin de garantir la sécurité du personnel et du public reçu; Considérant la nécessité d'implanter la Maison de justice de Neufchâteau dans un bâtiment qui soit conforme en matière de sécurité et qui soit adaptée au fonctionnement de ce service; Considérant la décision de la Régie des Bâtiments du 23 octobre 2015 de mettre en vente l'immeuble sis à NEUFCHATEAU 6840 - Rue Franklin Roosevelt, n° 33, visé ci-dessus, et de charger le Comité d'acquisition de Neufchâteau de la mise en oeuvre de cette décision; Qu'après visite, il est constaté que ce bien, après travaux, pourrait répondre aux besoins de la Maison de justice de Neufchâteau; Que ce bien est cadastré NEUFCHTEAU 1 division Neufchâteau (INS 84043) article 02469 section A numéro 882R maison de trois ares trente-deux centiares (3a32ca) sise rue Franklin Roosevelt n° 33 (RC : 1.789€); Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, les comités d'a ...

Biens concernés : les biens immeubles bâtis, à l'exclusion de la maison d'habitation au sens de l'article 16 du C.I. R. lorsque l'occupation à ce titre s'est étendue sur une période couvrant au moins la partie de l'année avant l'aliénation plus toute l'année antérieure.

Biens concernés : les biens immeubles bâtis, à l'exclusion de la maison d'habitation au sens de l'article 16 du C.I. R. lorsque l'occupation à ce titre s'est étendue sur une période couvrant au moins la partie de l'année avant l'aliénation plus toute l'année antérieure.

Par dérogation aux dispositions de la loi domaniale du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer gratuitement à la Province d'Anvers la quotité de 8,57 % dans la Maison provinciale à Anvers, située Koningin Elisabethlei 22 à 2018 Anvers (parcelles 10ième division section K n° 1589A8, 1589N9 et 1589P8), propriété de la Région flamande.