En Communauté germanophone, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A. 32° groupe cible de la Communauté germanophone : le groupe de sportifs d'élite de catégories A, B et C identifiés par l'ONAD de la Communauté germanophone comme relevant de ses compétences, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre des informations sur leur localisation listées à l'article 23; 33° hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition; 34° liste des interdictions : la liste identifiant les substances interdites et les méthodes interdites, ...[+++] telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO; 35° manifestation : une série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (exemple : les Jeux Olympiques, les Championnats du Monde des fédérations internationales, etc.); 36° manifestation internationale : une manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation; 37° manifestation nationale : une manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national; 38° marqueur : le composé, l'ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite; 39° métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation; 40° méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions; 41° mineur : toute personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans; 42° officier de police judiciaire : les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16, § 6; ...

Art. 59. § 1. En 2016, le " Vlaams Centrum voor Adoptie " renvoie au " Steunpunt Adoptie " cinquante candidats-adoptants se trouvant sur la liste d'attente pour une adoption nationale à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et cent candidats-adoptants se trouvant sur la liste d'attente pour une adoption internationale à la date de l'entrée en vigueur du pr ...[+++]ésent arrêté dans le but d'y suivre des sessions de préparation.

4. - Localisation des sportifs d'élite Art. 36. § 1. Après consultation, par courrier électronique, des associations sportives qui évoluent dans la plus haute division ou catégorie nationale, l'ONAD de la Commission communautaire commune établit la liste des sportifs d'élite de niveau national qui font partie du groupe cible de la Commission communautaire commune, au sens de l'article 2, 62°, de l'ordonnance, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueu ...[+++]r du présent arrêté.

Grâce à ces signalements, les décisions sont exécutables en pratique et l'étranger visé se verra refuser l'accès à tout l'espace Schengen. 2. Une interdiction d'entrée repose sur 3 motifs possibles: i) Séjour illégal : séjour irrégulier et risque de clandestinité ou travail non déclaré; ii) Fraude à l'immigration (par exemple, recours à une fausse carte d'identité ou un faux passeport); iii) Menace actuelle et grave pour l'ordre public ou la sécurité ...[+++]nationale.

Une interdiction d'entrée sur le territoire peut être d'une durée de cinq ans voire plus en cas de "menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale".

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions ...[+++]quant à l'interdiction d'entrée ou de transit.