(7) Déclaration conjointe, « Mécanismes internationaux de promotion de la liberté d'expression » du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et du rapporteur spécial de l'OEA pour la liberté d'expression, 21 décembre 2005.

(7) Déclaration conjointe, « Mécanismes internationaux de promotion de la liberté d'expression » du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, du Représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et du Rapporteur spécial de l'OEA pour la liberté d'expression, 21 décembre 2005.

promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte ...[+++] contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente.

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ...[+++]ou la limitation de la responsabilité.

Des considérations tenant à la liberté d’association et à la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ont donné lieu, dans le droit national de nombreux États membres, à des garanties procédurales ou à des règles particulières concernant la détermination ou la limitation de la responsabilité.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 ...[+++]du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.