Le 24 avril 2014, la Cour constitutionnelle a suivi le même raisonnement dans un dossier concernant un couple dont l'un des conjoints travaillait en Belgique et l'autre au Luxembourg et auquel, compte tenu de la situation familiale, l'administration fiscale avait refusé l'avantage fiscal relatif à la hausse de la quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge.

Ce montant sera adapté tous les trois ans - à la hausse ou à la baisse - en fonction des revenus déclarés en Belgique à l'impôt des personnes physiques par les résidents belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg. 3. a) et b) Pour l'année budgétaire 2015, 45 communes bénéficient d'une compensation en vertu de la nouvelle décision de 2015 et ceci sur base des critères décrits ci-dessus.

La coproduction des F-16 présentait aussi bien des avantages (sur le plan de l'emploi) que des inconvénients (prix d'achat plus élevé à l'unité) par rapport à l'achat direct de ces avions de chasse aux États-Unis. 1. Quel a été le bénéfice (ou l'économie) pour le trésor public i) de la commande initiale (116 F-16 en 1975), si possible; ii) de la seconde commande (44 F-16 en 1983), si possible; iii) des programmes de modernisation; en termes de: a) baisse des dépenses pour les allocations de chômage; b) emplois supplémentaires créés par le programme des F-16 (exprimés en nombre d'années-homme et répartis entre emplois directs et indirects); c) hausse des recet ...[+++]tes provenant des charges sociales; d) hausse des recettes provenant de l'impôt des sociétés; e) hausse des recettes provenant de l'impôt sur les revenus; f) autres (à spécifier)?

1. a) Est-il exact que les avantages de l'achat des F16 en coproduction tels qu'ils ont été calculés pour la Belgique (baisse des dépenses pour les allocations de chômage, hausse des recettes provenant des charges sociales, de l'impôt des sociétés et de l'impôt sur les revenus) ne compensent qu'à moitié le surcoût lié à un achat avec coproduction? b) Dans la négative, quelle est l'ampleur de l'écart entre les deux scénarios? c) Pourriez-vous fournir le détail des calculs effectués pour établir l'écart entre les deux scénarios?

Dans les cas où le niveau des impôts devra être relevé, il serait souhaitable de combiner cette hausse, autant que possible, avec des mesures permettant d’évoluer vers des systèmes fiscaux plus axés sur l’emploi, l’environnement et la croissance, par exemple en déplaçant la charge fiscale vers les activités préjudiciables à l’environnement.

- temporaires , afin d’éviter une détérioration permanente des positions budgétaires qui compromettrait la viabilité des finances publiques et nécessiterait en fin de compte un financement par des hausses d’impôts ultérieures de longue durée.