L'Avis du groupe technique porte exclusivement sur le respect de la légalité (en ce compris bien-entendu le prescrit des dispositions réglementaires afférentes aux prévisions budgétaires tant en recettes qu'en dépenses) et sur les répercussions financières prévisibles.

Un accord de soutien financier de groupe respecte au moins les principes suivants : 1° l'accord comporte la base de calcul de la contrepartie à payer pour toute opération réalisée en vertu de l'accord; 2° la contrepartie est fixée au moment de l'octroi du soutien financier; 3° en devenant partie à l'accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu'une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier; 4° chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l'intégralité d ...[+++]es informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d'octroyer le soutien financier; 5° la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier peut tenir compte d'informations qui ne sont pas accessibles aux acteurs du marché et dont la partie qui fournit le soutien dispose du fait qu'elle fait partie du même groupe que la partie bénéficiaire; et 6° les règles de calcul de la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier ne doivent pas obligatoirement tenir compte de toute incidence temporaire prévisible sur les prix du marché due à des événements extérieurs au groupe.

Lors de l'analyse des prévisions à moyen terme, il importe de faire remarquer que ces prévisions tentent de donner une image assez détaillée de l'évolution de l'économie belge pour les cinq années suivantes, et ce, dans l'hypothèse où les politiques restent inchangées et sans tenir compte des éventuels chocs exogènes.

Missions et tâches Le conseiller Procédure de taxation peut, entre autres, se voir confier les missions et tâches suivantes : formuler des alternatives stratégiques dans le domaine de compétence; penser et analyser l'information d'un point de vue qualitatif et quantitatif; en matière de procédure et obligations, traduire les concepts théoriques et pratiques en analyses et conseils stratégiques dans une approche multidisciplinaire; structurer la connaissance et les données récoltées (par exemple mettre à jour le commentaire, rédiger ...[+++] des FAQ's et des fiches précédents); représenter le SPF Finances ou des pouvoirs publics belges dans des groupes de travail et des réunions (par exemple la conciliation des points de vue afin de parvenir à consensus ou à un autre résultat aussi satisfaisant que possible pour le SPF, l'administration fédérale ou les pouvoirs publics belges); assurer la direction active ou la codirection de groupes de projet et/ou de groupes de travail au sein du SPF ou en dehors; donner des conseils, des exposés et des formations dans le domaine de connaissance spécifique qui relève de la compétence du service (Procédure et Obligations) aux agents du service ou le cas échéant aux agents en dehors du service; analyser les dossiers les plus complexes afin de décider de l'approche à utiliser pour arriver à un règlement efficace et correct de ceux-ci; assurer un feed-back régulier des constatations et suggestions intéressantes résultant de l'examen des dossiers les plus complexes afin d'innover ou d'adapter les méthodologies et les instruments de travail; garantir la communication et les contacts d'une manière professionnelle, les intégrer dans le fonctionnement journalier interne et externe de l'équipe afin d'optimiser l'orientation client; former et coacher certains collaborateurs.

Les fabricants et les importateurs qui soumettent une notification concernant un nouveau produit du tabac communiquent également au Service : 1° les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions; 2° les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes et les fumeurs actuels; 3° d'autres informati ...[+++]ons utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs.

D'après les analyses et les prévisions de la Commission de planification, 1657 kinésithérapeutes ont été agréés côté néerlandophone pour une norme de 1600, et 1500 ont été agréés côté francophone où le quota est de 1080.