Art. 6. Dans le cas où une installation de cogénération existante est rénovée et que les frais de rénovation se montent à plus de 50 % du coût d'investissement pour une nouvelle installation de cogénération comparable ou lorsque l'installation est profondément altérée, l'année calendaire au cours de laquelle la première production d'électricité a été réalisée par l'installation de cogénération rénovée, sera considérée comme l'année de construction pour l'application de l'article 5.

Section III. - Programme d'activités Art. 35. § 1. Le programme d'activités visé à l'article 22 comprend les indications ou justifications concernant les éléments suivants: 1° la nature des risques ou des engagements que l'entreprise d'assurance ou de réassurance se propose de couvrir; 2° le type de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des entreprises cédantes; 3° les principes directeurs de l'entreprise d'assurance en matière de réassurance et de l'entreprise de réassurance en matière de rétrocession; 4° les éléments des fonds propres de base correspondant au seuil absolu du minimum de capital requis; 5° les prévisions relatives aux frais ...[+++] nécessaires à la mise en oeuvre du système de gouvernance, notamment les frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, les moyens techniques et financiers destinés à faire face à ces frais et, si les risques à couvrir relèvent de la branche 18 mentionnée à l'Annexe I, les moyens dont l'entreprise d'assurance dispose pour la fourniture de l'assistance promise.

Outre les éléments requis au paragraphe 1, le programme d'activités contient, pour les trois premiers exercices: 1° un bilan prévisionnel; 2° les prévisions relatives au capital de solvabilité requis, tel que prévu à l'article 151, sur la base du bilan prévisionnel visé au 1°, ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces prévisions; 3° les prévisions relatives au minimum de capital requis, tel que prévu à l'article 189, sur la base du bilan prévisionnel visé au 1°, ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces prévisions; 4° les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques, du minimum de capital requis et du capital de solvabilité requis; 5° pour l'assurance non-vie ...[+++] et la réassurance: a)les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions; b) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres; 6° pour l'assurance-vie: un plan faisant apparaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance.

6. Les États tiers couvrent le salaire de leurs experts détachés, tous les frais afférents au détachement, tels que les indemnités, les charges sociales, les frais d'installation et de voyage, ainsi que tout frais supplémentaire à la charge du budget du CSUE ainsi que cela est précisé dans les modalités visées au paragraphe 8.

Les coûts annuels totaux de l’Agence sont estimés à 6-7 millions d’euros par an environ, dont 5 millions d’euros pour les dépenses de personnel (en considérant que le coût moyen par personne est le coût du personnel de la Commission européenne, soit 0,117 million d’euros par an, incluant les dépenses liées aux bâtiments et les dépenses administratives connexes), un million d’euros pour les frais de fonctionnement (réunions, études, frais de traduction, de publication et de relations publiques) et le reste pour les frais d’installation (liés à l’acquisiti ...[+++]on de biens meubles et dépenses afférentes) et les frais de missions.

Les frais du personnel chargé des contrôles officiels, notamment pour les installations, les outils, les équipements, les actions de formation, les frais de déplacement et les frais connexes.